l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde

figurant sur le procès-verbal de renseignement administratif (notification des droits) qui lui a été notifié ; que bien plus, il sera rappelé que l’intéressé, avant son placement au CRA, se trouvait en garde

avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; dire qu’en ce cas, [W] [V] sera autorisée à vider les lieux de tous meubles ou objets trouvés sur place et, le cas échéant, à les confier à un garde-meuble

Millenium Insurance Company, à leur payer : -une somme de 15.720,56 € au titre du changement des châssis et de la porte de service devant être effectués ; -une somme de 4.441,80 € au titre du changement des garde-corps

et le motif de l’interpellation - insuffisance de précisions dans la procédure permettant de vérifier l’habilitation de l’agent qui a procédé à la consultation du FPR - art 64 du CPP : PV de fin de garde-à-vue

des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 ", à savoir celles de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde

des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 ", à savoir celles de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde

exécution des condamnations financières Selon l’article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

renonce à toute prétention à l'égard de Madame [V] [S] [P] [G] veuve [E], telles qu'elles peuvent résulter de l'acte du 30 août 2013 reçu par Maître [R] [F] ; JUGER que l'acte notarié du 30 août 2013 garde

article 1242, alinéa 1er du code civil qu’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 ", à savoir celles de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde

des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 ", à savoir celles de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde

- Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] : Monsieur [J] sollicite une somme de 18381,05 euros au titre du montant des travaux de reprise évalués à 13 254,38 euros, des frais de garde

de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la société EMMAÜS HABITAT par toute personne de son choix, dans tel garde-meubles

Cakes ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles

M-Restauration ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles

occupants de son chef, et ce, sans délai et avec assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, - dire qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde-meubles

incapacité totale de travail de 1 jour lui ayant été délivrée le 03 juillet 2025 ; Attendu que pour justifier d’une menace pour l’ordre public, la préfecture de l’Ain indique qu [B] [R] a été placé en garde