SILANS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mélanie BRAUGE-BOYER, avocate au barreau de PARIS - #C0351 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Le bail du 21 octobre 1999 prévoit que : "Le loyer est assujetti de plein droit au droit de bail et à la taxe additionnelle.

Au 31 décembre 2021, Monsieur [B] [Z] est demeuré dans les lieux, de sorte que le contrat a été converti en bail commercial.

[O] en vertu dudit bail pour un montant maximum de 17 280 euros. Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, M. et Mme [X] ont fait signifier à M.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

cab 10 H N° RG 23/05519 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGT6 Notifiée le : Expédition et copie à : Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, vestiaire : 692 Me Mélanie

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de bail sous seing privé en date du 27 juin 1991, renouvelé par contrat de bail du 23 juillet 2009 pour une durée de 9 années, Madame [J] [M] épouse [V] a

Ils rappellent que ce commandement de payer vise expressément la clause résolutoire stipulée à l’article 2.2 du contrat de bail.

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société ROSNY MALRAUX dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mélanie

[G] et Mme [P] sont donc recevables à agir en constat de la résiliation du bail et expulsion.

XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 24/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWP Minute : 24/154 Madame [T] [S] Représentant : Me Frédéric GRILLI, avocat au barreau de MELUN

CRETEIL EUROPARC immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 833 205 172 dont le siège social est sis 1 rue Pierre et Marie Curie - 22190 PLERIN représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON

Il énonce, enfin, que, le projet étant irréalisable et la condition suspensive du bail ayant défailli, il était en droit de dénoncer la promesse de bail.

[V] [T] et Mme [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/50 AFFAIRE : N° RG 24/00573 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PIM Copie à : Me Mélanie BAUDARD Me Bernadette LLADOS-HERAIL Copie

[E] [X] [I] [T], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

d'exigibilité ou d'échéance résultant du bail, (…) ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux

Le bailleur a accepté de résilier le bail en date du 2 novembre 2023.

N° du répertoire général : N° RG 21/03377 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HVWH 51Z Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN DEUXIEME