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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6a15e5bccdc6046d47057035
26 mai 2026
Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.
Service des référés
668839ee342d338c20d31519
3 juillet 2024
RIDORET MENUISERIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Marie-Dominique GAUVRIT, avocat au barreau de PARIS - #D0642 (avocat postulant) et par Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau
Surendettement
6a1f29e4cdc6046d47de1a26
19 mai 2026
2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 19 Mai 2026, EXPOSE DU LITIGE Le 26 mars 2025, Madame [W] [Y] a saisi la commission
Référés
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 16 mai 2022, le maire de la commune de [Localité 1] a délivré à la société FONCIERE DE GUERY un permis de construire aux fins de démolition d’un garage automobile et de
68e7a518033cf481c39a3d1f
7 octobre 2025
BATIGERE RHONE-ALPES est propriétaire de la parcelle sise [Adresse 4]), cadastrée section [Localité 14] n° [Cadastre 7], sur laquelle est édifié un ancien local commercial en R+1, qu'elle souhaite démolir
Chambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f30d2
19 décembre 2023
Un avenant contractuel a été conclu le 11 mars 2020 prorogeant les effets de la promesse de vente jusqu’au 1er octobre 2021.
679a9260e9a46d1f5a76695d
14 janvier 2025
mis l’affaire en délibéré à ce jour : La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT [Localité 13] AMENAG EMENT, propriétaire d’un terrain situé au [Adresse 3] à [Localité 15] et titulaire d’un permis de démolir
1ère chambre - Référés
696561bbcdc6046d47116b69
7 janvier 2026
la parcelle section D n° [Cadastre 6] appartenant à Madame [T] ; - DIRE ET JUGER qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé ; En conséquence, - DÉCLARER les demandeurs irrecevables et mal
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
Subsidiairement Juger que le syndic n’a pas commis de faute en inscrivant la résolution 14 à l’ordre du jour de l’assemblée générale de mars 2018.
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a8a
18 janvier 2024
Par contrat en date du 28 octobre 2010, la SCI [Adresse 1] a confié une mission de maîtrise d'œuvre de conception jusqu’à délivrance du permis de construire et de démolir à un groupement constitué de la
1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
Par arrêté du 12 novembre 2018, la Mairie de [Localité 34] accordait ledit permis de construire.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1f6d34da2cbdcd8bc1
9 janvier 2025
à [Localité 19] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [N] [E] né le 24 Février 1943 à [Localité 24] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [W] [D] né le 01 Mai
Chambre des référés
6706d9eaf1d01e3c86f45d22
8 octobre 2024
[L] de l’existence de ces désordres et qu’en l’état du développement des moisissures, l’intégralité des murs et du plafond de la salle de bain ont dû être être démolis et que le 22 mars 2023, Mme [Z] a
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
La clôture a été fixée au 06 mars 2026.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2
La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris, le dernier règlement du locataire datant du 9 mars 2026, et qu’elle ne s’oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension
670575ad1296b51ba2b1c537
4 octobre 2024
Le maire de la commune de [Localité 6] a pris un arrêté de mise en sécurité le 31 mai 2022 et Monsieur [X] [N], expert désigné par le Tribunal administratif selon ordonnance du 03 juin 2022, a déposé son
65b0127fb98137c17478d31b
19 janvier 2024
La société dénommée [Adresse 3] [Localité 6] APS y est propriétaire de la totalité des lots situés au sixième et dernier étage, lesquels sont desservis par deux escaliers de service.
Chambre 9
6a10c0f4cdc6046d479d644b
22 mai 2026
dite SMABTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [R] [A] né le 29 Novembre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté
1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec9
6 janvier 2025
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 17 mars 2022.
6a15f1a0cdc6046d47064db0
Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 28 mai 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], la société [2] a contesté les mesures
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