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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
670eb2891c3411ff345359b3
15 octobre 2024
Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d
668839f5342d338c20d315c2
5 juillet 2024
682390577e21a56f624eda35
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
6ème Chambre
679157e3d4c7e89d7fe2d677
10 janvier 2025
Madame [D] met également en cause le devoir de renseignement de son assureur en vertu de l’article L.112-2 du code des assurances, le bulletin fourni n’étant pas suffisant, soutenant que son assureur aurait
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b39
1 avril 2025
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire du 11 décembre 2009, M.
68e55b4f0e2901d10fa38ba7
7 octobre 2025
67eed2a3b848dd6814c5e3bc
3 avril 2025
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
Selon l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre I concernant la prescription
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
Le montant de cette révision est le suivant : 77 764 € x 118, 59 (ILC 4T 2021) = 80 852, 46 € 114, 06 (ILC 4T 2018) Le montant du dépôt de garantie devra être réajusté en conséquent.
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf8b032d83cfd3e6fea
7 janvier 2025
Il résulte de l’article R 112-1 du même code que les dispositions de l’article L 114-2 sur les causes d’interruption du délai précédent doivent être portées à la connaissance de l’assuré par mention dans
1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
2 octobre 2025
suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Enfin, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances elle précise que la SA BPCE ne démontre pas que les erreurs de la concluante dans ses déclarations étaient intentionnelles et de nature
4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf1a
Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
du loyer du bail expiré, de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article
Annexe Rue de Crosne
6a174264cdc6046d47263677
21 mai 2026
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 11 septembre 2025.
JEX
69d7ff28cdc6046d47af796f
9 avril 2026
Le juge de l’exécution est tenu de vérifier, fût-ce d’office, la régularité de sa saisine au regard des dispositions de l’article R. 211-11 susmentionné, et ce en application de l’article 125 du Code de
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