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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d824e0040aa3735e918

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b01285b98137c17478d3b7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les articles 1589 et 1960 du même Code, Vu les jurisprudences citées et les pièces transmises, - DECLARER recevable l’intervention volontaire de Monsieur [B] [P] et Madame [A] [P], ès qualité d’ayants-droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

titre de la perte de chance de survie ; - CONDAMNER [15] à payer ces sommes aux demandeurs, ou à tout le moins à ses deux ascendants, Madame [F] [Z] (née [N]), mère de Monsieur Feu [A] [Z], et aux ayants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a0c52714c33ca5bcba

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

contradictoire de la procédure d’instruction : Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'enquête ou d'envoi de questionnaire, la caisse communique à la victime et à ses ayants

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c3b89538338ecde70b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Les requérants justifient du fait de cette qualité d’ayants droit d’un motif légitime à se faire communiquer les contrats d’assurance-vie souscrits par la défunte, avant son décès, afin d’avoir connaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d5a53e3bdd07785c316

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

sécurité sociale, en sa version applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8825d88ba22ff74f9bee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Date naissance 4] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]; et de Monsieur [W] [D], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 16] (Sénégal), demeurant [Adresse 11] à [Localité 12] (Sénégal) ; ayants

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7eea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par assignation en intervention forcée et reprise d'instance en date du 14 janvier 2025, Monsieur [X] [B] a assigné Madame [SE] [SP], Monsieur [Y] [E] et Monsieur [I] [E], en leur qualité d'ayants droits

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

663a6b9f72c3aeb182123061

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article L.452-2 du même code, “Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab42

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un prati-cien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

687a79126d3730576e8d6f33

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

partage partiel par prescription” du 24 novembre 2021 dont se prévalent les défendeurs est intervenu avant l’ouverture de la succession de Monsieur [H] [PU] [I] et qu’il est contesté par plusieurs ayants

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d5545

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les ayants droits de Monsieur [M] [H], [U] [H] , [V] [F], [I] [H] et [O] [H] ont, par acte délivré par un commissaire de justice les 1 er 5 février 2024, fait assigner devant le présent tribunal l’ONIAM

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b7cdc6046d47e900f0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par une requête réceptionnée au greffe de céans le 19 juillet 2023, [I] [G] et [L] [G], en leur quaité d’ayants droit de [Q] [G], ont saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de Madame [A] [H], épouse [T] décédée le 2 novembre 2023 né le 01 Février 1983 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7], Madame [E] [T] épouse [C] ayants-droit de Madame [A] [H], épouse [T] décédée le

Source officielle
TJ

Référés

67f42b824e0040aa373616ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[J] [I], son fils, décédé postérieurement le [Date décès 6] 2023, dont les ayants droit sont : son conjoint survivant Mme [EM] [M] et son fils M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R421-13 du code des assurances dispose que « Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e50acdc6046d4710710c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

PHARMACIE BETILLE, Ayants-droits de Madame RENAISON épouse DERANSY

SIREN 821414273Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

Acte sous seing privé en date du 31/10/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de POINTE-A-PITRE le 16/11/2023, Dossier 2023 00042792 Réf. 9714P32 2023 A 02333 Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 2 Place de la Liberté 97100 BASSE-TERRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

01/02/2024

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Procédures collectives

BATISTA, Lucio, (représenté, par, ses, ayants-droit)

SIREN 431635838Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/07/2022

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Procédures collectives

BATISTA, Lucio, (représenté, par, ses, ayants-droit)

SIREN 431635838TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 17 Décembre 2019, désignant liquidateur Me Marc Leray 9, rue Pontarique - 47031 Agen . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

10/01/2020

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Ventes et cessions

GARAGE GRAVIER SARL, les ayants droit de Mr GRAVIER Gérard, décédé, MOREL, Paulette, GRAVIER

SIREN 442559274GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉPINAL

22/01/2012

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