Sur le caractère professionnel de la maladie de Madame [M] [B] : Si le caractère professionnel de la maladie était initialement contesté par l’employeur pour défendre à l’action en reconnaissance de sa

de la [7] (ci- après la [8]) au cours de sa séance du 5 août 2022, à savoir le rejet de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident dont elle allègue avoir été victime sur son

En conséquence il y a lieu de déclarer inopposable à la société [5] la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l’accident de monsieur [J].

* * * L’employeur reproche à la caisse de ne pas l’avoir régulièrement informé du délai dont elle disposait pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, cette information étant intervenue

Par courrier du 18 avril 2023, le conseil de la société [4] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de l’accident du 16 décembre 2022 de [H] [D].

Par courrier réceptionné le 6 juillet 2022, la SNC [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision.

[A] [N] était l'employé de la société [1] en qualité de menuisier/monteur lorsqu'il a complété une déclaration de maladie professionnelle le 19 juillet 2021, accompagnée d'un certificat médical initial

[M] au titre de la législation sur les risques professionnels. La société [13] a saisi le 10 juillet 2024, la commission de recours amiable ([11]) en contestation de cette décision.

Par courrier du 4 juillet 2023, Mme [G] a contesté les décisions relatives à la date de consolidation et à la reprise d’activité devant la commission de recours amiable médicale (CRAM) de la CCAS.

Par lettre de son conseil du 25 juillet 2022, reçue le lendemain, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins

de cette s aisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Elle a contesté la date de consolidation des lésions consécutives à cet accident fixée au 9 mai 2016, date confirmée par expertise médicale technique.

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

Par courrier du 9 février 2024, la société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.

En l'espèce, l'association [5] aide et soins à domicile soutient plusieurs arguments relatifs au non-respect du contradictoire par la CPAM du Rhône et conteste également le caractère professionnel de la

Concernant le taux professionnel, la [7] fait valoir que le taux socio-professionnel prend en compte les répercussions de cette aggravation sur sa capacité à exercer son activité professionnelle, laquelle

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits avant le 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la

ou à caractère professionnel (article L.4612-5 ancien) ainsi que le droit de recourir à un expert (articles L.4614-12 à L4614-13-1 anciens du code travail).

la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la [8] (ci-après la [10]) de son recours à l’encontre de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle

pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.