Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Pour un appartement de cette taille, sans précisions sur l'état d'encrassement constaté, deux heures de nettoyage apparaissent suffisantes.

En l’espèce, il appert des pièces de la procédure que l’intéressé s’est vu notifier son placement engarde à vue , les droits afférents ainsi que les autres actes réalisées par le truchement téléphonique

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Elle ajoute que le chèque a bien été tiré sur le compte de Maître [L], de sorte que lui seul pouvait avoir connaissance de la date d’encaissement du chèque.

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Exposé du litige Vu l’action engagée par l’association Groupe SOS Séniors [ci-après SOS Séniors] par acte d’huissier délivré le 8 janvier  2025 à la SA [U] [C] [ci-après [U] [C]] notamment en résiliation

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Ainsi, le projet présenté par la société Teisseire entraîne la suppression de 205 postes, dont la totalité de la production sur le site de [Localité 2], et la création de 38 postes, soit une suppression

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