devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire de ce véhicule au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que l’interruption

[T] -débouter la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la société [2] aux dépens de l'instance.

, d’une procédure collectiveà l’encontre de Monsieur [AK], n’avait pas constaté l’interruption de cette instance et avait condamné celui-ci au paiement de sommes d’argent.

L'interruption de l'instance a été constaté le 17 janvier 2019. L'affaire a été réinscrite au rôle le 6 septembre 2019. Le 19 décembre 2019, Monsieur [H] [D] est décédé.

Il rappelle que les instances de référé ont été jointes et que si en principe l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent

L’interruption de l’instance a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 27 février 2023.

L'article L 114-2 précise que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Les modalités d’interruption de la prescription sont prévues à l’article L.114-2 du code des assurances qui dispose que : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption

Or, en faisant le choix de ne pas se rattacher à l’instance engagée ensuite par le Syndicat au fond, Monsieur [T] s’est privé de l’effet interruptif qu’aurait pu lui procurer les assignations délivrées

L'instance a été reprise lors de l'audience de mise en état du 06 mars 2023.

Elle réfute tout effet interruptif des interventions de réfection en 2023 sur un ouvrage existant sur le délai de la garantie décennale, expiré depuis le 8 juin 2021.

Les défendeurs au principal contestent toute interruption efficiente du délai de prescription.

16747 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL4MO Par jugement rendu le 17 novembre 2022, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état, constaté l’interruption

Elle ajoute que le demandeur ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription antérieur à l’exploit introductif d’instance du 17 octobre 2022. M.

L’article 2243 du même code ajoute que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si est définitivement rejetée.

Aux termes de l’article 2243 du même code, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

authentique à : Me GRATTIROLA (case) et [V] [X] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00094 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJZW TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.