En l’espèce, il ressort du mandat de gestion locative conclu entre la SAS NEXITY et les époux [H] que le «mandant confère ... au mandataire, qui l’accèpte, mandat de gérer les biens immobiliers».

Le 04 juin 2024, Maître [F] [E], commissaire de justice mandaté par la SCI FLEUR, a dressé un procès-verbal de constat des désordres dénoncés et affectant l’immeuble de sa mandante.

[L] et monsieur [C] la somme de 6987,27 euros correspondant aux frais engagés par eux dans l’optique de la réitération de la vente de l’immeuble, Condamner monsieur [X] à verser à madame [L] et monsieur

Au regard de la nécessité de vendre l’immeuble rapidement mais au meilleur prix en privilégiant une vente amiable, il sera ordonné, à défaut de vente amiable dans un délai de six mois ou de meilleur accord

L’acte de vente contient dans le chapitre “existence de travaux” une clause précisant que monsieur [N] [C] a fait réaliser par la SARL JP COUVERTURE - FACADE des travaux sur l’immeuble qui n’étaient pas

Avant l'entrée en vigueur de ce texte, si l'agent immobilier détenait un mandat de vente et un mandat de recherche, il ne pouvait prétendre à percevoir ses honoraires prévus dans les deux mandats qu'à

désignés dans le cahier des conditions de vente.

[E]) ont consenti, à Monsieur [U] [C] et Madame [M] [C], propriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 17], une promesse unilatérale de vente ayant pour objet un immeuble mitoyen à usage

Un mandat de vente exclusif consenti à la SAS OPTIMHOMME, signé le 04 janvier 2023 aux termes duquel le bien immobilier objet de la saisie est offert à la vente au prix de 170.000 euros, avec une rémunération

; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame

GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge GREFFIER : Madame GIRAUD DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 03 Octobre 2024, le jugement

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

et de |'offre d'achat intérêt à s'opposer à la vente, -ordonner la vente amiable du ou des biens faisant l'objet des mandats N°23 et 25, -lui accorder les plus larges délais pour qu'il soit procédé à la

écritures que des mandats de vente ont pu être régularisés.

Divers mandats de vente ont été signés.

Par jugement d’orientation en date du 24 Octobre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal

Par acte extrajudiciaire en date du 11 juin 2025, se prévalant de la carence de Monsieur [S] [T] à retourner les mandats afin de permettre la vente du bien immobilier, Madame [Z] [M] a saisi le president

Ils exposaient avoir donné mandat non exclusif à l’agence ML Immobilier pour la vente du bien cadastré section CR n° [Cadastre 4] pour le prix de 595 000 €.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 60 000 €.

Au cas d’espèce, Madame [N] [X] expose qu’au cours de l’année 2022, Monsieur [F] [T] qui était alors domicilié à [Localité 6] avait accepté de signer deux mandats de vente de leur bien immobilier commun