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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65aac7ce0c777d3ec8ea3988
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ils soutiennent, s’agissant de leur action contre la SARL JB CONCEPT, que la garantie décennale étant transférée aux acquéreurs successifs d’un immeuble, le délai d’exercice de l’action sur ce fondement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L.861-3 du même code indique que : "Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L 861-3 du même code indique que : “Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de
Source officielleJCP/CIVIL
69d982f3cdc6046d47d28e4d
9 avril 2026
9 avril 2026
lors de l’audience, Madame [X] [B] et son époux Monsieur [U] [K], sollicitent de : In limine litis, - sursoir à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Judiciaire de Rennes concernant la succession
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9202fc178212f83e03
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort toutefois d’un courrier du notaire en date du 12/07/2023 que les opérations se seraient interrompues en raison d’une volonté de Monsieur [V] [D] de réclamer une indemnité d’occupation, laquelle
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ad6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les prix sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’études, d'exécution et de garanties qui sont normalement prévisibles, notamment pour ce qui concerne les travaux, dans les conditions de temps
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le chef de redressement n°2 : Annualisation de la réduction générale des cotisations : Intérimaires, CDD, succession de CDI La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6977c1b4cdc6046d47cc2c8b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle a fait remarquer que la dette est née après son retour, alors que la CAF n’avait pas encore interrompu les aides au logement, que cette dette n’a cessé d’augmenter depuis, même après assignation alors
Source officielleService des référés
697d8ab8cdc6046d4759b4ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
De son côté, le syndicat des copropriétaires énonce qu'aucune prescription ne saurait être encourue, dès lors que l'exploitation des locaux en restaurant a été interrompue entre 2019 et 2023, de sorte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0ad5af8a921ecd2510
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il conclut ainsi, s'agissant du cas particulier de Madame [N] [R] [X], que « dans le cas présent il s’agit de poussées successives sciatalgiques sur un état antérieur discopathique ».
Source officiellePCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
29 avril 2024
En application des dispositions susvisées cette décision qui a réaménagé les modalités de règlement des échéances impayées a interrompu le délai de forclusion.
Source officielleService des référés
67f6bbc1a9d5adc26061f072
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L.114-2 du même code dispose que “La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.”
Source officielleJ.E.X
65985524b972daea1230c531
5 janvier 2024
5 janvier 2024
2023, échéance de décembre 2022 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,autorisé Monsieur [T] [K] et Madame [U] [K] à s'acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
prestations successives indépendantes les unes des autres, mais consiste en une opération complexe dont la pluralité de prestations ne présente aucun caractère de répétition dans la durée.
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la demande de dommages-intérêts pour abstention fautive et résistance abusive et aucune résistance de ce type n’est démontrée, - elle a été contrainte de solliciter un conseil à la suite d’une succession
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Monsieur [U] [F] [B] [H], légataire à titre universel de la totalité en usufruit de la succession de la défunte est intervenu par conclusions en intervention volontaire régularisée le 12 octobre 2022.
Source officielleCABINET JAF 9
65b2b0ccfd6229a4e589c8e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
mention “non réclamé” et que par ailleurs, les plaintes avec constitution de partie civile déposées par Madame [J] [T] dès le 17 avril 2001, puis le 21 janvier 2004, puis le 22 décembre 2005 ont interrompu
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, il y a lieu de constater que l’instance demeure interrompue à l’égard la société Alpha insurance.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort enfin des échanges produits que les négociations ont été interrompues suite à la survenance d’un sinistre sur le bien immobilier commun, lequel a ravivé les griefs entre les parties.
Source officielleDROIT COMMUN
68e433eb681ed727f2a671f2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle ajoute que la demande de la société Caldom Services est prescrite depuis le 18 janvier 2023, faute d’avoir initié l’actuelle instance et donc d’avoir interrompu le délai de prescription, ledit délai
Source officiellePage 11 sur 19