’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ; DÉCERNE

Sur les demandes principales des époux [H] en paiement Sur l'indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres causés par les travaux de terrassement Sur les désordres consécutifs aux travaux de

MAISONS CONCEPT des désordres.

De manière plus générale, déterminer les causes des désordres, les préjudices subis par le locataire.

restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète” Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Z] [R] [C] a déclaré :” il m’arrive, quand le bol est trop plein, que ça déborde

DÉFENDEUR Madame [L] [H] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 11] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dimitri DEBORD

[Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [8] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [H

Elle demande en conséquence au tribunal d’annuler la contrainte décernée à son encontre et de débouter l’URSSAF [11] de ses demandes de condamnation en paiement.

, les désordres affectant les locaux rendant leur jouissance paisible impossible.

à disposition au greffe le : 10 Avril 2025 NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 17 janvier 2024, le directeur de l'[Adresse 10] (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné

N° RG 23/03003 EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

en premier ressort RG N°19/04849 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de [Localité 5] (ci-après URSSAF [Localité 4]) a décerné

En l'espèce, la contrainte décernée a été précédée d'une en demeure permettant au cotisant de connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées.

Les époux [B] ont fait constater les désordres par procès-verbal, établi à la suite de la visite d’un commissaire de justice le 8 juin 2023.

en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE  Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Cote d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

Se plaignant de désordres affectant l’ouvrage et suivant actes de commissaire de justice délivrés le 20 février 2025, la société BEG INGENIERIE a assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS la société