nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

une indemnisation préalable de la victime par l’ONIAM est rapportée et qu’il est démontré que le centre de transfusion sanguine est fournisseur d’au moins un produit administré.

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine

Représentée par Madame [H] [T], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Sandrine

OPHE à payer, en deniers ou quittance, à la S.E.L.A.R.L.

Chef d’entreprise [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 19 Décembre 2023 devant Sandrine

CAROL DOMENGE, FRANCOIS REGIS PUJOL, DENIS THURET, CORINNE ALPINI, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS et VINCENT SAUVAGE [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel GARRY, de la la SELARL GARRY

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R050 DEFENDEURS Monsieur [J]

Le 8 juin, le garage SUZUKI de [Localité 9] a établi un devis de réparation d’un montant TTC de 1.901,50 € suite à la constatation d'une demi-lune manquante sur l'une des soupapes.

Adresse 7] non comparant, ni représenté Madame [J] [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine

le [Date décès 19] 2016 à [Localité 25] (93) née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 25] [Adresse 15] [Localité 17] représentée par Me Isabelle GUILLOU, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 22/01819 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OOTL NAC : 64B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS, Maître Denis

[N] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement le 22 septembre 2022.

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00317 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVLT Minute : 24/799 Monsieur [Z] [R] [J] Madame [M] [B] Représentant : Me Sandrine

LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DEU LLOYD’S DE [Localité 12] assureur de APAVE SUDEUROPE [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par : Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE

LD [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 DEMANDEURS C/ DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 12] [Localité 9] représentée

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

Représentée par Madame [X] [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Sandrine

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 OCTOBRE 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/08216 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5QJ N° de MINUTE : 24/00547 Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sandrine