la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC001 DÉFENDERESSE Madame [G] [Y], [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

social Affaire : N° RG 23/01691 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFNT N° de MINUTE : 24/01851 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Françoise VERGNE-BEAUFILS de la SELARL GICQUEAU

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Me Jean-françois PÉRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R46 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux

DÉFENDERESSE Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Frédérique BOREL de MALET, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1951 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004 DÉFENDERESSE Madame [V] [F], [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

vestiaire : #D0341 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 751010012023014864 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE Madame [Z] [P] domiciliée chez Feue Madame [P] [I], [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361 DÉFENDERESSE Madame [M] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Adresse 4], Venants aux droits de Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 2], décédé Tous représentés par Me Yves MAYNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0059 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, Avocat au barreau de Roanne DÉFENDERESSE Madame [X] [P] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

E] [S] demeurant [Adresse 1] comparant lors de la précédente audience en date du 16 janvier 2024 et non comparant lors de cette audience en date du 28 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] et aux lieux loués au [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane DEMINSTEN,avocat au barreau de PARIS,vestiaire E2095 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

vestiaire C1707 DÉFENDEURS Monsieur [H] [L] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Monsieur [C] [L] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

CABINET D’AVOCAT HORTENSE BETARE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Jean-François

par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0499 DÉFENDERESSE Madame [S] [U] [I] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Toque B0096 DÉFENDEURS Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté Madame [M] [L] [I] [B], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

le Cabinet PAUTONNIER et Associés, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque L0159 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [J] [L] [Adresse 2] non comparant Madame [P] [N] [Adresse 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Adresse 2] - [Localité 6] non comparante, ni représentée Madame [F] [J] épouse [E] demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] (POLOGNE) - non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : P0483 DÉFENDEUR Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL