JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02212 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKVW 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Jean-Jacques

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE) , immatriculée au RCS de NIORT sous le n° D 781 452 511, dont le siège social est sis 1 rue Jacques

SAINT JACQUES DU HAUT PAS [Adresse 38] [Localité 33] représentée par Me Carole BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS - #B0206 S.A.S.

[X] [S] [K] né le 09 Mars 1971 à GOURDON, demeurant 93 impasse de Lafage - 46400 LADIRAT représenté par Maître Jacques VERDIER, avocat plaidant au barreau d’AURILLAC Maître Anais PRONZAC de la SELARL

/02630 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRCP MI : 23/00001047 13 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

Sur le dol L’article 1137 du Code civil énonce que le dol est le fait, pour un contractant, d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou en dissimulant de manière intentionnelle

1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Et Monsieur [I] [A], né le 18 Juillet 1965 à [Localité 2], de nationalité Française, Chef d’agence, demeurant [Adresse 1] tous représentés par Me Jacques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/10027 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35LZ AFFAIRE : Mme [C] [S] (Me Jacques-Antoine PREZIOSI ) C/ Compagnie

Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08706 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWNC N° de MINUTE : 24/00217 Monsieur [Z] [M] né le 18 Juillet 1979 à [Localité 7] (TUNISIE ) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jacques

un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de M.

CENTRE DE SANTE DENTAIRE DENTIFREE [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Jean-jacques

un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de M.

AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur des sociétés OXXO et SCOB, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 13] représentée par Maître Jacques

ABEILLE IARD ET SANTE en qualité d’assureur TRC-DO-CNR de la SNC ALPHA [G] Société QBE EUROPE, intervenant volontaire Société ERGO VERSICHERUNG AG, intervenant volontaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

entreprise, divorcé de Madame [H] [C] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence le 11 mai 2994, non remarié, demeurant [Adresse 7] à MARSEILLE (13009), Ayant Me Mathieu JACQUIER

Localité 24] SARL JULES [Adresse 12] - [Localité 36] Monsieur [AW] [NJ] [Adresse 10] - [Localité 25] Monsieur [K] [AC] et Madame [I] [X] épouse [AC] [Adresse 34] - [Localité 17] représentés par Me Jacques

Représentée par Maître Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [K] [T] [Adresse 7] [Localité 10] Madame [L] [H] [Adresse 7] [Localité 10] Tous deux représentés par Maître Jean-jacques

[C] [P] [D] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.