des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société BAUER dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Mélanie

siège Représentée par par Me Jean-Pierre ANTOINE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 5 ACTE INITIAL DU 17 Janvier 2024 reçu au greffe le 17 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

JACKINOT dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Tous deux représentés par Me Mélanie BAGLIERI-PAPAZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE C/ [K] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et : SAS CARMILA FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 799 828 173 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN

[Y] [V] et Mme [H] [W] [J] [F] ont consenti un bail d'habitation à M.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

DU FAUNE Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 397 438 417 [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE Et

COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

, Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du bail, En tout état de cause, Ordonner l'expulsion de la locataire ainsi

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 mars 2019, la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a donné à bail à Monsieur [L] [M] un appartement à usage

LAVAGE STEF AUTOS,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mélanie PENET de la SELARL MKLP AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 298 ***ooo§ooo*** Débats tenus

dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société CLESENCE SA D’HLM [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN

L’environnement est mixte, mêlant résidentiel (…), locaux d’activités à l’est (…), secteur dit de [Localité 8] en cours de renouvellement urbain mêlant bureaux et résidentiel avec des commerces (…) ».

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00440 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMJI Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion