4PUY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [F] [X], né le 05 Novembre 1991 à [Localité 4] Madame [S] [B], née le 27 Mars 1985 à [Localité 4] Tous deux demeurant [Adresse 3] représentés par Me Christophe PINEL

du projet de bail, et ajoute que : - il a rédigé un projet de bail avec des zones à compléter qui l'ont été hors sa présence, notamment les annexes relatives aux charges et travaux prévues par la loi Pinel

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocat plaidant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Christophe PINEL

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [I] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] (THAÏLANDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe PINEL

judiciaire a retenu l’existence d’un motif de déplafonnement, indique accepter le montant de valeur locative proposée par ce dernier, étant rappelé qu’elle bénéficie du lissage de 10% issu de la loi Pinel

DEMANDEURS : Madame [Z] [B] épouse [F] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 25] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 26] [Localité 8] représentée par Me Christophe PINEL

cette clause, et il ne saurait être soutenu qu’elle correspond aux “contributions et charges de ville, de police et de voirie, auxquelles les locataires sont ordinairement tenus” alors que selon la loi Pinel

[E] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [T] [Y], demeurant [Adresse 2] M.

[F] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. [X] [R], demeurant [Adresse 2] M.

DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ART CITY, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE représenté par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL

ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDEURS : M.

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, l'EPIC Office Public de l'Habitat du Nord représenté par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL

P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [I] [C], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

[K] [J], demeurant [Adresse 3] Mme [S] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [D] [N], demeurant [Adresse

SMA, En qualité d’assureur de la société PROMOTION PICHET, ex ECOTECH INGENIERIE,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau

recours: N° RG 22/02381 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2N7T AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [F] [B] épouse [V] née le 24 Septembre 1958 à DAKAR (SENEGAL) SERRAGIA 20160 SARTENE Représenté par Me Thibault PINATEL

articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231 et suivant du code civil, de : « - Fixer le montant du bail renouvelé, qui devra être adapté aux dispositions de la loi Pinel

la clause résolutoire A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée le 18 juin 2014, dite « loi Pinel