Il a demandé au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement et a proposé de payer la somme de 20 euros par mois en plus du paiement des loyers courants.

Une plaie interne non détectée initialement a nécessité une suture dans la suite immédiate de l’intervention.

de la régularisation de la promesse de vente; - JUGER que l’acte lui a été lu en intégralité ; - JUGER que Madame [N] était informée des risques encourus ; - JUGER qu’il n’a commis aucun manquement

L'assignation a été dénoncée à M.[A] le 1/ 12/ 2025.

Il y a lieu en conséquence de constater que la clause résolutoire s'est trouvée acquise le 16 novembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [P] dans le délai de deux mois suivant le commandement

été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit

A l’audience du 23 mars 2026, Madame [L] [A] et la SA [E], représentés par leur avocat qui a déposé son dossier, ont indiqué se désister de leurs demandes d’expulsion et de constat de l’acquisition de

Il expose qu’il a perdu son contrat en alternance, dans le cadre ses études en master, du fait du non renouvellement de son titre de séjour.

[Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : [K] POIX, présent à l’audience

A titre subsidiaire, -Constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 avril 2024, -Juger que les causes du commandement de payer du 9 février 2024 n'ont pas

Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 ROLE : N° RG 24/05033 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MP4C AFFAIRE : [A] [T] [C] C/ S.C.I.

Par actes de commissaire de justice en date du 23 et 26 janvier, 5 février et 13 avril 2026, [F] [A] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN l'ONIAM, [Z] [O], la CPAM

Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens.

ses frais exposés à l'occasion de la présente instance, non compris dans les dépens par application de l'article 700 du Code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer.

DE DROUVIN - 62290 NOEUX-LES-MINES non comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 7 avril 2023, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à madame [W] [A

Monsieur [H] [O] a comparu représenté et indiqué qu'il y avait eu un accord mais que la dette s'élève en fait à la somme de 41991 Euros du fait de deux factures non-justifiées.

La société FROM FUTURE, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées sollicitant du juge des référés de : - Prendre acte à son acquiescement à l’acquisition de la clause résolutoire

droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [K] [J]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle

Par ordonnance du 05 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la CCVBA et l’a condamnée aux dépens de l’incident.