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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
L'expert considère que la communication entre les deux locaux constitue un avantage dont il convient de tenir compte dans la valeur locative.
65a97afe19a7f19a78307ae4
18 janvier 2024
Par jugement avant dire droit du 08 avril 2021, celui-ci a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative des locaux.
Chambre 1 Cabinet 1
69d98aafcdc6046d47d314e1
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
6a0f78fbcdc6046d477eaf64
19 mai 2026
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
PCP JCP fond
678ff36051b02779572a2183
Aux termes de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Service des référés
686579c672b7e1b6bf1d7d86
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits
Pôle JCP
6a0cc831cdc6046d473bcf5e
Or, elle attire l'attention sur la pièce n°4 des demandeurs, qui révèle que ceux-ci avaient déjà signé un compromis de vente avec des tiers bien avant la signification de l'avenant, sans respecter son
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
Il y a donc lieu de révoquer la clôture et de la fixer au 12 février 2026, avant l’ouverture des débats.
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
Il s’accorde avec la société Bergeres Optique quant au calcul de l’indemnité avec la méthode du différentiel de loyer mais fait valoir que l’indemnité doit être considéré comme un avantage en nature, remplaçant
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
L’élément dominant d’une marque est défini par la jurisprudence communautaire comme le composant d’une marque complexe susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque, que le public pertinent
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
L'article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d7701
3 avril 2025
droit des successions et des libéralités, applicable aux successions ouvertes après le 1er janvier 2007, a modifié les droits des héritiers réservataires en substituant au principe de la réduction en nature
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire […] ».
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
à la succession la somme de 145.000 euros correspondant à l'avantage indirect au titre de l'occupation du bien immobilier, objet du commodat entre décembre 1992 et janvier 2017.faire application des règles
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.
CG
699e2507cdc6046d479f0418
6 janvier 2026
Elle indique que si un certificat d'urbanisme avait été levé avant la signature du partage, celui-ci aurait nécessairement été positif dès lors que la modification du PLUI ne serait intervenue que deux
Affaires Contentieuses
69dd41cecdc6046d471fb075
10 avril 2026
Le patrimoine successoral comprenant des biens soumis à la publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire.
1ère chambre - Référés
67f81ad4cf40727a0043fff4
9 avril 2025
Monsieur et Madame [O] ont donné à bail commercial pour une durée de 9 années à la société GODZE, représentée par sa présidente Madame [I] [P], “une maison à usage d’habitation et de commerce (...)” comprenant
18° chambre 1ère section
660ef06afbb79e8fd3d32f3d
En l’état des pièces versées aux débats et de l’argumentation des parties, le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour fixer ces indemnités ; il convient donc avant dire droit sur ces points
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d17720
- lombaire avec incongruence articulaire postérieure T12 – L1 témoignant d’une lésion instable du rachis sans recul de mur postérieur par flexion distraction postérieure de type ligamentaire avec composante
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