prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 15 juillet 2022 - assorti d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant six mois, à compter de la signification

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

l'attente des décisions rendues dans le cadre de la plainte pénale déposée devant le parquet de Lille, - débouter la société Nouvelle Aventure de ses demandes, - la condamner à une somme de la somme

En outre, les demandeurs soutiennent qu’une nouvelle astreinte doit être fixée en application de l’article L 131-3 du code civil pour la bonne application du jugement à intervenir et jusqu’à remise des

elle n’est pas conforme à la décision la prévoyant sur sa durée - rejeter la demande de liquidation d’astreinte au-delà de trois jours d’infraction constatées - rejeter la demande de liquidation d’astreinte

OUEST la somme de 18.400 € au titre de cette astreinte, débouté les époux [V] de leur demande de garantie à l'encontre de la société URBAN FOOD et a assorti la condamnation prononcé par le juge des référés

: Condamner le CABINET SENNES à lui payer la somme de 9.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcé par le juge des référés de Versailles,Renouveler l’astreinte soit 100 euros par jours

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la Société de participations cinématographiques Ciné Par a, par acte du 2 juillet 2024, assigné la société La nouvelle chatelaine devant le président

à la date de la réclamation (2023), sans qu’il apparaisse nécessaire d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

En conséquence, il y a lieu de liquider l’astreinte prononcée par le juge des référés par ordonnance du 31 octobre 2024.

Ils sollicitent par conséquent la liquidation de l’astreinte à taux plein et la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

Par acte de Commissaire de justice du 9 août 2024, Monsieur [T] a fait assigner la SAS AUXODIS devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir liquider l’astreinte prononcée

Sur la nouvelle astreinte Il ressort de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

de la décision à intervenir, de voir condamner Madame [U] au paiement de ladite astreinte, de voir fixer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter

le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir liquider l'astreinte et prononcer une nouvelle astreinte définitive.

n'y a pas lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte, étant précisé qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de rajouter à la décision en incluant le bilan 2023 ou Mme [Z] [T].

[V] [E] a fait assigner les consorts [R] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d’obtenir leur condamnation, sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée, à cesser toute entrave

Compte tenu du caractère personnel de l'astreinte, la condamnation prononcée de ce chef ne saurait être solidaire ou in solidum, peu important à cet égard les termes de l'ordonnance de référé.

SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VENTIL GAINE (SNVG) DEMANDERESSE B IMMO INVEST, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 801 941 493, ayant

des mesures de remise en état, d’accorder à la société JUNK LEGENDRE un délai de 6 mois pour y procéder, de ne pas prononcer d’astreinte et de débouter la société MAGNOLIA FOREVER de sa demande de garantie