MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail et l'affectation d'une partie des locaux à usage d'habitation La SCI DELACROIX soutient qu'une partie des locaux donnés à bail à la société TEB est

à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 850 euros, incluant les provisions sur charges de 130€.

(cave n°1 pour le lot n°5 et cave n°2 pour le lot n°6).

et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'État.”

Elles peuvent comprendre les loggias et les caves” .

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 mars 2025.

[E] [B] et Mme [O] [W], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation et un jardin situés [Adresse 3], moyennant un loyer principal mensuel initial, révisable, de 949,31 €, outre 107,94

En rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section ZK n°[Cadastre 3] appartenant aux consorts [R], se trouve une pièce à usage de cuvage et de cave dont la propriété a fait l’objet d’un litige entre les

pour un usage mixte logement et local tertiaire selon les demandes d’utilisation.

D.R.B.44, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 9], à usage de “BAR RESTAURATION GALERIE D’ART avec possibilité d’exercer dans l’ensemble du local et d’effectuer sans autorisation du bailleur les travaux

euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé, dont le produit est intégralement versé à la commune.

euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé, dont le produit est intégralement versé à la commune.

[U] [D] et Mme [V] [D], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] n°2, [Localité 6] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 362,00 € outre

[V] [T] et Mme [D] [G] un local à usage d’habitation et une place de parking sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 630.00 € outre 30.00 € pour provision sur charges.

Les défendeurs ont donc affecté la cave louée à un usage conforme à la destination des lieux.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

rattachée au lot comprenant tout le rez-de-chaussée, affectait la cave 5 à un usage commun et la cave 9 à la loge du concierge et restait silencieux sur les caves 10 et 13, précisant néanmoins que sont

à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1] – moyennant un loyer mensuel révisable de 370,19 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 229,3 euros, et le versement d’un dépôt de

Ainsi, la référence en page 14 du règlement de copropriété au chapitre « Définition des parties communes » à la loge de la concierge, à son appartement et à sa cave dans le descriptif des locaux communs