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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
66a292fc80b1d994348a2114
25 juillet 2024
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
JCP
69d94350cdc6046d47cdb79e
6 avril 2026
articles 15 de la loi du 6 juillet 1989, et 1728 du code civil de : - Constater sa renonciation quant à voir dire et juger que M.
Cabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
Par ailleurs, elle n’a pas remis en cause ce principe à l’audience.
Loyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
À titre subsidiaire, elle avance que les conclusions du rapport d’expertise judiciaire doivent être entérinées.
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
montant = Montant initial de la pension x dernier indice publié lors de la révision Indice publié le mois de la décision ➢ DEBOUTER Madame [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2022, la société TK demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'ordonnance n
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
Elle indique que le point de départ est la date de conclusion des contrats de crédit et relève que la demande indemnitaire a été formée pour la première fois par des conclusions notifiées le 3 octobre
3ème Chbre Cab A3
6785669baaacbea0fe680b0f
9 janvier 2025
du vote de la résolution 25 et par voie de conséquence des résolutions 26 et 27, aux motifs que la délibération porterait sur une modification du règlement de copropriété et de la répartition des tantièmes
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
Aux termes de l'article 244 du code civil, « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause du divorce.
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
d’offres publié le 31 mai 2021 ; que dans l’hypothèse où La Poste ne poursuivrait pas cet appel d’offre, il est demandé de faire interdiction sous astreinte à cette dernière de publier un nouvel appel
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Elle ajoute que l'éviction entraine dans son cas la perte de son fonds de commerce.
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
En tout état de cause, le constructeur ne peut, sous couvert de liberté contractuelle, imposer des coûts supplémentaires qui auraient dû être par lui chiffrés dès la conclusion du contrat au titre de l
Service de proximité
69456b7475782d5f06beb85f
3 juillet 2025
Par conclusions du 5 février 2025, les consorts [C] maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
Selon une nouvelle requête enregistrée le 30 mai 2018, la société MAT BROTHERS COMPANY a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’une demande de levée de la suspension
677d7acab032d83cfd3e6ca8
6 janvier 2025
, Débouter la société Residhotel [Localité 12] Vauban de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande de fixation du loyer provisionnel, en cas d'expertise judiciaire Rappeler
9ème chambre 1ère section
6984b404cdc6046d470b4da2
28 janvier 2026
[S] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er avril 2025, M.
6866c689d33109fd079aa583
En réplique, la FAB souligne que les parcelles seront desservies par la future voie nouvelle à créer et qu’un accès provisoire jusqu’aux parcelles sera maintenu le temps des travaux ; elle rappelle que
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Ainsi, l’acte d’assignation indique qu’au jour de la conclusion du contrat de prêt litigieux, Monsieur et Madame [N] avait déjà réalisé dix opérations immobilières similaires et Monsieur [N] a obtenu peu
4 ème Chambre civile
6793ff8edc35c03afb7112a4
14 janvier 2025
La loi nouvelle ne saurait, en principe, en modifier les règles de formation, d’exécution et d’anéantissement.
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
Elle indique que la jurisprudence précise de façon constante que le remboursement du séjour n’est justifié qu’en cas de résolution du contrat de voyage, ce qui ne saurait être le cas en l’espèce puisque
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