, le 8 juin 2023, assignation en intervention forcée à la société SMCI DEVELOPPEMENT - elle y expose qu'en clôturant les opérations de liquidation de la SCI LAC sans apurement total du passif de cette

Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02439 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXRT [15] JUGEMENT

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, Madame [T] [K] a fait assigner l'OPAC de l'Oise devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d'indemnisation des préjudices subis sur la période

[V] [Y] [X] aurait ignoré être assigné n’ayant reçu aucun courrier concernant la procédure d’expulsion.

Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00343 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7GO [11] JUGEMENT

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02598 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5SQ NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55418 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GGU N° : 7 Assignation du : 04 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/00211 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQOE N° MINUTE

DÉLIBÉRÉ : Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 08 Octobre 2024, assistée de Madame D. VERITE, Greffière.

A l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire est retenue, il est mis dans le débat en premier lieu l’erreur matérielle portant sur l’année 2025 au lieu de 2026 sur la date de l’assignation délivrée

En effet, selon elle, alors que la détention n’est interdite qu’à la condition d’être réalisée aux fins des autres actes interdits, le stock résiduel de 4 640 produits en l’espèce est seulement immobilisé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 6ème chambre 1ère section N° RG 23/14400 N° Portalis 352J-W-B7H-C25WO N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me KERN #P291 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/00621 N° Portalis 352J-W-B7J-C6YIJ N° MINUTE : Assignation

KISSANA de son exception de nullité de l'assignation ; débouté la S.C.I. KISSANA de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/06463 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSQE N° MINUTE :

affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 avril 2022 par Monsieur

[N] [I] lui a fait délivrer une assignation à comparaître par acte en date du 17 janvier 2023, devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

PROCEDURE Vu l'assignation aux fins de règlement du solde du marché et prononcé de la réception judiciaire délivrée le 11 octobre 2022 par la SARL AEDO HABITAT, Vu l'injonction de rencontrer un médiateur

à Me CECCANTINI Expédition délivrée à Me ZAGO le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2024.