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L’expert a donné son avis selon note en date du 25 juin 2024.

Aucune note en délibéré n’a été communiquée.

de Monsieur [M] [V], a épousé en secondes noces Monsieur [S] [V] le [Date mariage 5] 1964 sous le régime de la communauté de biens de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 6 juin 2023, la SAS MEYER IMMO a consenti à M.

B-SQUARED INVESTMENTS, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B 261266, venant aux droits de la société NACC désormais nommée VERSALTIS ASSET MANAGEMENT, venant elle-même aux droits de la BANQUE

I - Sur la demande de notes en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce

En l’espèce, par courrier électronique du 2 avril 2024, le conseil de la société [7] a adressé au tribunal une note en délibéré par laquelle elle indique que la CPAM n’a pas produit de note en délibéré

comme en état « neuf », donc a priori propres, lors de l’entrée dans les lieux sont notés en moins bon état lors de la sortie des lieux.

Le psychiatre note une légère amélioration de son état, à distance des consommations de toxique, avec un discours et un comportement légèrement plus organisés.

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[T] [U],faire toutes constatations utiles, DIT que l'expert devra communiquer aux parties une première note technique dans un délai de trois mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission,

Par note en délibéré du 10 juin 2024, sur le moyen soulevé par le juge lors de l’audience de l’incompétence du juge du contrôle des expertises, la société CEETRUS FRANCE fait valoir que ce juge demeure