Sur les recours en garantie des constructeurs à l’égard de leurs assureurs et l’opposabilité des franchises. Sur la garantie de la MAAF.

Par un avenant en date du 29 août 2012, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti aux emprunteurs la mise en place d’une franchise de 36 mois, le capital restant dû s’élevant à 37.800 euros.

égale au montant des loyers, augmentés des charges, qui auraient du être perçus jusqu’au 14 juin 2032, - condamner la société EMB 8 à lui régler une indemnité provisionnelle égale aux trois mois de franchise

cause, si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de la mutuelle Bresse Bugey, faire application des limites de garantie stipulées dans sa police, notamment sa franchise

CONDAMNER la société RMAI à payer à Monsieur [V] [C] la somme de 75 euros correspondant à la franchise.

mensuelles de 257,40 € (hors assurance) ; - un prêt immobilier standard (n°05656945) d’un montant de 113.655,00 € moyennant un taux d’intérêt contractuel de 2,20 %, remboursable, après une période de franchise

saisie de créance, -une franchise totale de loyer sur la période covid (deuxième et quatrième trimestre 2020) de 26 161,04 €.

Il explique que c’est l’arrêt de travail initial du 14 avril 2017 qui marque le point de départ de la franchise de 90 jours de sorte que la prise en charge des échéances du prêt est due à compter du 14

au titre des immatériels ;Juger que le GAN pourra donc déduire du montant de l’indemnité qui serait par impossible mise à sa charge au titre des immatériels ladite franchise ;Condamner la MAF à relever

Subsidiairement, elle demande l’application de la franchise opposable de 10 %. L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 décembre 2024.

La SA AXA France IARD sera autorisée à opposer à tous ses franchises contractuelles.

Sur les loyers Le bail a été conclu le 23 janvier 2025 avec une franchise de loyer de 4 mois expirant le 23 mai 2025.

d’une durée de 60 mois à taux fixe de 0.9% l’an, selon offre signée électroniquement le 2 juin 2021, - un prêt personnel “prêt études” d’un montant de 5000€ d’une durée de 90 mois dont 10 mois de franchise

1) Selon contrat de prêt immobilier n°00000873822 renuméroté 00001920639, du 30 avril 2018 au titre du contrat la somme de 152 516€ remboursable en deux périodes, une période dite d'anticipation (franchise

reports d’échéance consentis unilatéralement par le prêteur ne sauraient permettre de reporter la date du premier incident de paiement non régularisé et que les échéances dues pendant la période de franchise

COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’Essonne DEFENDEURS : Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Francine

La SCCV L’ARCHANGE conteste l’application de la franchise contractuelle de 196 euros par la SCCV L’ARCHANGE.

contractuelle de 608 euros est opposable aux tiers ; - juger que la franchise en responsabilité décennale s’élevant à 10 % avec un minimum de 1 552 euros est opposable à M.