Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 _________________________

AQUATECH Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L. ESSENTIEL S.A.R.L.

CHARRON PEINTURE (RCS NANTES 450 790 845), dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 16] Non comparante S.A.S.

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 _________________________

le 03/04/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Me Claire LE DIRAC’H - 272 la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 _________________________

* Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 25/01823 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2CJ DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEURS AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience

Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 25/01822 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2CH DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION Audience publique du 14 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Juge assisté de Aurélien

Minute n° 2024 / 1044 DOSSIER N° N° RG 24/01327 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6SH DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience

Minute n° 2024 / RG N° RG 24/02528 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGQF AUDIENCE DES REFERES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DECISION DE CADUCITE Audience Publique

Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 24/03321 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAT DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique

Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 24/02618 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGUF DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience

Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/02237 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEPI DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience

Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/02749 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2V DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience

RG 24-3078 Minute : / 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 10 OCTOBRE 2024 Par jugement

rectification d’erreur matérielle 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE - 35 A la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

RG 24/3064 Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES EXPULSIONS LOCATIVES JUGE DES CONTENTION DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE le 03 Octobre 2024

certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à la SELARL LRB Me Muriel MILLIEN Copie certifiée conforme délivrée à Me Aurélie ECUYER la SELARL RACINE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

TK CHATEAU LE SAZ (RCS Nantes N°830350302), représenté par Mr [R] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Camilla RUT, avocat au barreau de NANTES S.A.S.