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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65b949b35a029d9e20daedd8
30 janvier 2024
L'affaire a été appelée à l’audience du 09 janvier 2024 pour y être plaidée.
Chambre 1/Section 5
669640bef5112d8edd056a3d
11 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et
69cd5e98cdc6046d47c63ccd
1 avril 2026
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Service des référés
6686fe97e74459e0c7edd44f
4 juillet 2024
L'affaire est mise en délibéré au 4 juillet 2024.
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Ch1 Cab3 Référés
6984a583cdc6046d4708cd85
9 janvier 2026
A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025 et prorogée au 09 Janvier 2026.
JCP REFERES
6a21efe3cdc6046d472fc267
18 mai 2026
. - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut,
1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
7 octobre 2025
DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2025 fixant l’affaire à plaider au 10 Juin 2025 à l’audience de juge unique.
Chambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f20a
5 juillet 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des
68e88b7c3ea43407b9fbb8ca
9 octobre 2025
MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et
68e0155074e929a9d8fa3ec5
3 octobre 2025
La société Lippi a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal des affaires économiques de Paris le 12 mars 2025.
677ecfdbb01eea4cf01a414f
8 janvier 2025
MOTIFS L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
PCP JCP ACR fond
66a14630bfa4c7b1df1a9468
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
acquis l'autorité de la chose jugée.
67f6e87ca9d5adc2606281e7
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites
662beb27e266e89ef1182379
26 avril 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SCI GP 43, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : JUGER la société GP 43 recevable et bien fondée en ses moyens, fins et conclusion
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
civile, - Juger la société ZAG BIJOUX recevable et bien fondée en ses demandes ; - Annuler la sommation visant la clause résolutoire délivrée à la société ZAG Bijoux à la requête de la SCI DE L’ENCLOS
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge
66335ba9c0d3e3fe99cae33f
16 avril 2024
66a14630bfa4c7b1df1a947a
Aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué et que la clause du bail majorant l'indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d'office par le juge si elle
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