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617 résultats pour « affaire pénale ne liant pas le juge civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedd8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'affaire a été appelée à l’audience du 09 janvier 2024 pour y être plaidée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640bef5112d8edd056a3d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e98cdc6046d47c63ccd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe97e74459e0c7edd44f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'affaire est mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a583cdc6046d4708cd85

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025 et prorogée au 09 Janvier 2026.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe3cdc6046d472fc267

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

. - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2025 fixant l’affaire à plaider au 10 Juin 2025 à l’audience de juge unique.

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b7c3ea43407b9fbb8ca

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0155074e929a9d8fa3ec5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société Lippi a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal des affaires économiques de Paris le 12 mars 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdbb01eea4cf01a414f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14630bfa4c7b1df1a9468

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

acquis l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e87ca9d5adc2606281e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb27e266e89ef1182379

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SCI GP 43, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : JUGER la société GP 43 recevable et bien fondée en ses moyens, fins et conclusion

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

civile, - Juger la société ZAG BIJOUX recevable et bien fondée en ses demandes ; - Annuler la sommation visant la clause résolutoire délivrée à la société ZAG Bijoux à la requête de la SCI DE L’ENCLOS

Source officielle
TJ

Référés

67fd50aee85d0474bddb4516

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle
TJ

Référés

66335ba9c0d3e3fe99cae33f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14630bfa4c7b1df1a947a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué et que la clause du bail majorant l'indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d'office par le juge si elle

Source officielle

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