L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, L’expert judiciaire

L. 145-33, L. 145-34, L. 145-60 et R. 145-30 du code de commerce, 33 du décret du 30 septembre 1953, de : “- Déclarer recevable et non prescrite l’action en fixation du loyer du bail en renouvellement

R. 145-29 du code de commerce). Il est statué sur mémoires (art. R. 145-23, al. 1er du code de commerce). Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné.

NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L 145-34 et suivants du code de commerce, principalement, fixer à compter du 01er juillet 2022 le prix du loyer de renouvellement du bail les liant au montant du loyer contractuel indexé sur la base de

485 du Code de procédure civile ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Vu les arrêtés de mise en sécurité en urgence n° 9967 et 9968 pris le 27 octobre 2023 par la mairie de LILLE, Vu la requête

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DU JUGEMENT Par l’effet de la demande de renouvellement du bail signifié le 14 décembre 2022, en application des dispositions de l’article L145-12 du code de commerce, le bail s’est renouvelé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer renouvelé au 1er juillet 2025 Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit

Se fondant sur l’article 145-9 du code de commerce, il fait valoir que Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] n’ont pas réagi à son offre de renouvellement.

En principe, le loyer renouvelé ne peut augmenter librement, il est plafonné, suivant l’article L 145-34 du même code.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L.145-33 et R.145-3 à R. 145-8 du code de commerce, et a fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de