CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les titres exécutoires attaqués sont irréguliers aussi bien du point de vue de la légalité externe que de la légalité interne ; que s’agissant des illégalités
C1-CIVIL SUP 10000
697b9938cdc6046d472545ea
8 janvier 2026
L’appel en cause a fait l’objet d’une jonction avec la procédure principale suivant ordonnance du 14 mars 2019.
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9cdc432ce7d11a6fde8
24 janvier 2024
[Y] [F] fait principalement valoir que la publication litigieuse fait référence à des dissensions au sein de son couple, mais également qu’il a été épié et surveillé lors de son séjour à l’Ile Maurice,
Chambre 6/Section 5
67f412e84e0040aa3735be96
7 avril 2025
Ils versent aux débats quatre arrêtés administratifs concernant l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 19] et antérieurs à l’arrêté de péril du 8 novembre 2021 et à la vente du 23 mars 2021 : Un arrêté du
Service des référés
670eb2961c3411ff34535be3
15 octobre 2024
, en janvier 2024, du fait que l’« ex-copine » de cette dernière aurait une nouvelle relation avec elle, suscitant de multiples réactions sur les réseaux sociaux, « chaque utilisateur abonné au compte
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e303
30 avril 2024
Sur la demande additionnelle indemnitaire Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
, comme elle l’a fait à [Localité 17] avec ARCHIPEL HABITAT qui a valu une condamnation à 30 000 € d’amendes à ARCHIPEL HABITAT (merci aux réseaux M.I.L canal historique, U.N.I canal historique et R.P.R
3ème Chbre Cab A1
6a19e0becdc6046d4768f2e1
26 mai 2026
I – Sur la demande de réparation du préjudice L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643c
11 janvier 2024
S’agissant du quatrième manquement relevé, si elle ne conteste pas avoir fait une erreur en interjetant appel plutôt qu’en formant un contredit, elle soulève néanmoins que sa faute n’est pas à l’origine
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac87
6 octobre 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
C18-POLE SOCIAL
697b3854cdc6046d47170b69
12 janvier 2026
Le tribunal retient que la caisse a fait une juste application de la législation en vigueur en admettant que l’affection présentée par Monsieur [Y] relevait du tableau n° 30 des maladies professionnelles
67eee8e4b848dd6814c63396
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [I] épouse [C] ont fait assigner la SA PACIFICA, en sa qualité d'assureur multirisque habitation, devant le
CTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société ADECCO CPAM DES LANDES Société EIFFAGE ENERGIE INFRA RESEAU
6945e2a275782d5f06d60209
8 juillet 2025
et que le reproche lui est d'ailleurs fait de ne pas être intervenu ni avoir signalé les faits.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f1138de0398b5179b06
2 octobre 2024
[F] [O] a fait de même.
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759818
15 janvier 2024
Elle ne nie pas non plus le fait que les plans annexés à l’acte de vente ne les faisaient pas apparaître.
EXPROPRIATIONS
66fc38dd2416523b99580000
1 octobre 2024
Le commissaire du Gouvernement retient pour la partie sol une valeur de 556 euros le m² correspondant à la moyenne des termes de comparaison recensés s’agissant de terrains à bâtir encombrés.
65c133a7d4f3671a27f9ac2e
2 février 2024
Le recours est déclaré recevable faute de preuve d'une quelconque forclusion.
Saisie immobil.distribut
6709932d06866c0645d79060
10 octobre 2024
Il a parallèlement formé tierce opposition à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 décembre 2021 (n° RG 23/01861).
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163cb60c111a421dcf5f
17 juillet 2024
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 13 sur 17
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.