[N] inversent la charge de la preuve puisqu’il leur appartient de démontrer que les travaux devaient être déclarés en mairie.

S’agissant des charges d’immeubles et d’assurances d’immeuble mises à la charge du preneur, force est de constater que la locataire ne justifie nullement de leur montant ni même si elles ont été mises

Elles soutiennent que ce n'est qu'après obtention du permis de construire qu'un transfert de maître d'ouvrage entre la société [G] et Monsieur [G] a eu lieu, impliquant un changement de projet, ce dont

Il a relevé qu’il ressortait du pré-rapport établi par l’expert judiciaire que la mesure réparatoire consistait à changer l’intégralité du mur rideau assurant l’étanchéité de l’immeuble sur rue.

par an pour le bail n°5100, - 60 000 euros hors taxes et hors charges par an pour le bail n°5101, - 65 000 euros hors taxes et hors charges par an pour le bail n°5103.

Il appert au procès-verbal de constat du 28 février 2024 que l’immeuble neuf n’est pas achevé avec des travaux non terminés, notamment concernant les extérieurs.

Une copie dudit permis est demeurée ci-annexé.L'assemblée générale des copropriétaires en date du 22 mars 2019 aux termes de la résolution n°22 a autorisé les travaux de changement de destination du cabanon

, tous frais et honoraires à la charge de M.

selon lequel « le preneur aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité ».

Elle conteste en outre l’affirmation selon laquelle la maison nécessite des travaux de rafraichissement « conséquents ».

sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux.

propriété avec l’immeuble cadastré section BR[Cadastre 6]et [Cadastre 7].

Sur les travaux de reprise et d’achèvement : La défenderesse demande la condamnation reconventionnelle du constructeur à supporter le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves.

Par ordonnance du 22 décembre 2022, le juge chargé du contrôle de l’expertise a désigné M. [G] [C] en remplacement de l’expert initialement désigné.

de l'immeuble A.

Ensuite, les places de stationnement ne sont pas privatives mais à la libre disposition de l'ensemble des occupants de l'immeuble.

Des travaux ont été accomplis par M. [Z] [V] dans cet immeuble.

Il fait état d’un préjudice moral et d’un préjudice financier lié à l’immobilisation de son immeuble pendant le temps des travaux. Mme et M.

travaux électricité non terminés, viabilité et raccordement faits par une société).

du forum des Halles sont achevés depuis 2016 et le jardin Nelson Mandela inauguré le 19 mai 2018, soit concomitamment à la date de renouvellement du bail ; que d’importants travaux ont été réalisés en