Elle affirme par ailleurs avoir été contrainte de réduire le prix de vente de l’appartement A11.

Ainsi, elle demande de ne pas déduire le prix de vente de l’appartement dans lequel elle vivait au moment des faits, soulignant qu’elle a interdiction de vendre ou d’hypothéquer l’appartement reçu de ses

Décision du 03 avril 2025 2ème chambre civile N° RG 21/5069 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF5H Donner acte à Madame [T] [E]-[O] de son accord pour la vente de l’appartement situé [Adresse 5] [Localité 11

Messieurs [X] et [J] [H] à verser aux demandeurs la somme 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; JUGER que ce montant pourra être prélevé sur le prix issu de la vente

Il s’avère que, suivant acte du 09 avril 2021, Monsieur [E] [A] avait donné à bail d’habitation, l’appartement objet de la promesse de vente, à Monsieur [S] [D].

pour en louer un autre entre le 17 septembre 2016 et le 25 juin 2020, date de la vente de son appartement ; - il n'a pas pu vendre son appartement rapidement ; - les défendeurs ont fait preuve d'une mauvaise

L'appartement était occupé par une locataire, Madame [A] [Y], qui était dans les lieux avant la vente et y est restée après la vente.

liquidation des biens suivants : - Les liquidités présentes sur les contrats d’assurance vie : o MILLEIS SPIRICA n°114900630 o GENERALI ESPACE INVEST 5 n°95016604 ; - Les liquidités issues de la vente

pages), que le 7 janvier 2010 le compte DAV [23] n°36268917000 joint au nom de Mme [T] [L] et de Mme [W] [Y] était créditeur de la somme totale de 120.303,32 euros dont 118.444,26 euros provenait de la vente

frais privilégiés de vente.

syndical en 2018 et 2019, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer les nuisances affectant la copropriété ;la production d’une attestation témoignant que Mme [O] [U] a fait nettoyer la verrière avant la mise en vente

La société SCI FONCIERE NATIONALE produit : Un relevé de mutations dont il ressort une vente pour un appartement [Adresse 1] effectuée le 1er mars 2022 au prix de 640.000 euros pour une surface de 68m2

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ______________ EXPOSE DES FAITS Par acte du 26 juin 2021, [X] [K] et [T] [F] ont confié à la société MOINES un mandat non exclusif de vente

intérêt à agir, la demande formée par Monsieur [G] [B] et ses deux enfants mineures, Mesdames [P] et [M] [B], tendant à la condamnation de la SCI Ternes-Damrémont à restituer aux acquéreurs le prix de vente

Le [Date décès 1] 2022, elle faisait délivrer à Mme [W] [L] copie de l’ordonnance de vente de l’appartement rendue par le juge des tutelles et lui faisait sommation de faire connaître ses intentions quant

Il précise que le prix de vente a été fixé en fonction de l’état de l’appartement et de la copropriété.

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Madame [D] [X] est propriétaire d’un appartement type 2 avec garage dans un ensemble immobilier “[Adresse 4] à [Localité 9], dont elle a confié la vente à la société AVIC

avec demande d’accusé de réception adressée en réponse le 28 avril 2015 par la SCI [Adresse 1] (pièce n°14) que la non-conformité imputable à la société ALPHADESS a été révélée postérieurement à la vente

(7 339m²) et de 2 719m² de locaux divers (dont 114 appartements et 2 719m² de locaux divers en constructions neuves et extensions).

Le réel motif de la délivrance du congé n'est ainsi pas de procéder à la vente de l'appartement mais d'expulser le locataire au regard de son attitude et des troubles qu'ils estiment qu'il cause au voisinage