par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de MARSEILLE du bien immobilier sis [Adresse 6] et cadastré section [Cadastre 9] E, numéro [Cadastre 8], RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les

D'autre part, la garantie des vices cachés sur laquelle se fonde Mme [U] ne peut venir au soutien d'une demande de nullité du contrat.

leur antériorité à la vente.

, en avaient connaissance au moment de la vente.

L'agent immobilier Monsieur [P] atteste que les négociations du prix de vente ont conduit à une remise du prix de vente à hauteur de 35 000 euros en faveur des acquéreurs, ce que l'expert judiciaire fait

[X] peut prétendre à 90,05 % du prix de vente de ce véhicule, contre 9,95 % à Mme [B]. Mme [B] fait valoir quant à elle qu'elle a droit à la distribution de la moitié du prix de vente.

Il sera fait droit à cette demande. Par suite de la résolution du contrat de vente, la SAS AREB INVEST doit restituer à [U] [E] le prix de vente du bien.

[V] [H] sollicite la nullité du contrat de vente pour erreur portant sur l’inadéquation du moteur à son véhicule faisant valoir que la vente s’est faite par l’intermédiaire d’un professionnel, la société

Il rappelle que l’obligation de délivrance est une obligation de résultat et qu’ainsi ce seul manquement justifie la résolution de la vente.

L’appartement de Madame [I] bénéficie de la jouissance de deux terrasses situées côté Est et Sud de la façade, lesquelles comportent des jardinières intégrées dans des murets de la structure même de la

En effet, en guise de titre de propriété elle verse au débat uniquement la page 6 d’un acte de vente des lots n° 31, 84 et 85 de l’ensemble immobilier rue de la Cage Verte, sans nom des parties ni date

Elle soutient notamment que la demanderesse aurait manqué à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible du bien, les travaux indispensables à cette jouissance n’ayant pas été effectués

Sur la restitution du prix de vente. Le prononcé de la résolution de la vente présentant un effet rétroactif, les parties doivent être remises dans leur état d’origine.

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, M.

[L] [M] en ordonnant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente du véhicule, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision

- Sur le remboursement du prix de vente : La résolution du contrat de vente a pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

étaient déjà présents lors de la vente.

Sur le préjudice de jouissance : Enfin, Monsieur [Y] [P] demande au tribunal la condamnation solidaire des consorts [B] au paiement des sommes de : - 13.250 euros au titre de son préjudice de jouissance

[L] fait valoir qu’il a subi un préjudice de jouissance.