AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677da4f8b032d83cfd3ed526
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 14 sur 371
TPX VER JCP FOND
6a19e5b8cdc6046d47695a13
26 mai 2026
26 mai 2026
[L] [I] [Adresse 3] comparant en personne À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
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