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7 419 résultats pour « Article 23-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

677da4f8b032d83cfd3ed526

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 14 sur 371

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TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5b8cdc6046d47695a13

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [I] [Adresse 3] comparant en personne À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914914f4322238c089d867b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aac6a20c777d3ec8e87655

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6994c51bcdc6046d47bb617c

T. Judiciaire

5 février 2026

5 février 2026

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Foncia [Localité 3] Rive droite aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0c19a7f19a78307c6e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00569 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTEJ Condamner Monsieur [H] [V] à verser à BNP Paribas la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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TJ

Quatrième Chambre

68c06ee3e7f54efd01091f62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6868493e4965b5d9df328948

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin l’article R.421-12 du code des assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui

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TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Juin 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant

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TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a3858823c56e0986b7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur les demandes de la société Episteme Studio L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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TJ

4ème chambre civile

68f15fe688dcb0e97e91f243

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article L.133-23 du même code dispose que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3608cdc6046d471edcaa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

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