AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69a27f40cdc6046d47009af7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Q] [Y], dénonçant des désordres au niveau de la charpente affectant leur maison d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 5]. Par actes des 10 et 11 juillet 2025, M.
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CIVIL TP SAINT DENIS
6709542206866c0645cd2b90
7 octobre 2024
7 octobre 2024
requête du 29 Février 2024 Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’à l’audience du 07 octobre 2024, la demanderesse a déclaré
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