La minoration ou la majoration est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité

alimentaires, avec application de la loi française ; DÉCLARE la demande en séparation de corps recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, la séparation de corps

de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [P], [I] [X] née le [Date naissance 1] à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Pascal ALIAS

Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [O] [Y] né le 17 Juillet 1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS

Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/03947 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6BR Jugement du 09 Janvier 2025 Révocation d’ordonnance de clôture Notifié le : Expédition : Maître [W] [H] de la SELAS

BRASSERIE DE [Localité 6], de la SELARL [M] ET ASSOCIES et de la SELAS M.J.S. PARTNERS; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L.

PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Monsieur [B] [W] [J] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître Rachid HENOUSSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1278 SELAS

Madame [S] [D] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16], de nationalité française, mariée, soumise au régime de la séparation des biens, demeurant [Adresse 9] à [Localité 12].

[W] [F], avocat, du cabinet [F] [Y] Selas pour un montant de 65 196,08 euros.

MEUBLE@DOM [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION La SELAS EGIDE, immatriculée au RCS

FIZZLE GROUPE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0250, et Maître Hervé JEANJACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/02079 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAEW Copie exécutoire délivrée le : 21 Mai 2026 à :Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD

24/01783 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3O MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01783 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3O NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à la SELAS

N° RG 24/03621 N° Portalis DBXS-W-B7I-ILQO N° minute : 25/00160 Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à : - la SELAS CABINET CHAMPAUZAC - la SELARL FAYOL AVOCATS Copie certifiée

VIGUIER, RCS Paris 520 193 947 représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 S.A.S.

DBYL-W-B7I-DEDK ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/07428 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPTC Monsieur [Y] [L] Représentant : Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER

RIVES DE L’OURCQ C6C7 Représentant : Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile

SESAME INVESTISSEMENTS RCS de PARIS 413 835 760 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2230 S.A.R.L.

Le 12 octobre 2021, le bailleur a fait signifier au preneur, la SELAS PHARMACIE [Adresse 2], venant aux droits de monsieur [V], lui-même venant aux droits de la SNC LAMARCHE-PILLOT, un congé avec offre