d’ouvrage qu’il s’agisse de leur responsabilité de droit commun ou de leurs responsabilités spéciales, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité décennale.

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante MMA IARD ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société ETS

condamner la société ELITE INSURANCE, assureur responsabilité civile et décennale de l' ATELIER PYTHAGORE, maître d'œuvre et la SMA SA ex SAGENA assureur de la société DA Rénovation, qui a réalisé les

d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Monsieur [Z] se prévaut à titre principal du fondement de la garantie décennale pour retenir la responsabilité du constructeur et de son assureur ABEILLE IARD.

L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

Sur les désordres et la garantie décennale La responsabilité de la SCCV Des Maisons d'Astrée est recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, lesquels font peser sur l'entrepreneur

Sur l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie biennale des vices apparents L’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

Sur les demandes au titre des désordres Les demandeurs forment leurs réclamations à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et, subsidiairement, sur la responsabilité

par la société SOREL à l’égard la compagnie AVIVA, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale et REJETER, par suite, ces demandes, sans plus d’examen au fond ; - Débouter

[L] au titre du volet CNR, est forclose dès lors qu’aucune réclamation n’a été formée dans le délai d’épreuve décennal.

[B] [M] sur le fondement de la garantie décennale ; Subsidiairement : -Juger recevable l’action de Monsieur [B] [M] sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Sur le fond, et avant dire droit

Les désordres, de nature décennale, engagent la responsabilité de plein droit des constructeurs et la garantie de leurs assureurs responsabilité décennale et doivent être garantis par l’assureur dommages-ouvrage

La garantie décennale instituée par ce texte crée ainsi un régime de responsabilité de plein droit, le locateur d'ouvrage ne pouvant s'exonérer de cette présomption de responsabilité que par la preuve

B - Sur la responsabilité du constructeur, la société Maison positive : S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence

Elle ajoute qu’au surplus, les désordres ne présentent pas de caractère décennale de sorte que sa garantie ne pourrait pas être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

cachés des articles 1641 et suivants du code civil à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 de ce même code à titre subsidiaire et sur le fondement de la responsabilité

Il s'agit en effet d'une question de fond, rattachée à une action en justice au fond et il n'y a pas lieu à référé de ce chef.

Il ajoute que l'action engagée par les demandeurs n'est nullement en lien avec une quelconque responsabilité personnelle, et qu'en outre, l'action en responsabilité contre le liquidateur d'une société

et responsabilité civile pour 2017 et attestation décennale pour 2020 * attestation d’assurance de la société OP METAL de 2018 * Attentions d’assurance décennale et RC de la société TK ALU, valables en