Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

n’ayant pas « décidé de contracter », au sens de l’article 1123 du code civil.

32-1, 64 et 700 du Code de procédure civile, au visa des articles 815 et suivants, 1240, 1353, 1366, 1369, 1583, 1599 et 1984 du Code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de bien vouloir :

1112–1 du code civil et L 721–2 du code de la construction et de l’habitation, [S] [N] fait valoir: que le bien lui a été présenté comme dépendant d’une copropriété dont les parties communes avaient été

Monsieur [W] [O], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile

de juge des contentieux de la protection au service proximité du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Odile DULAC, greffier ; Rectifiant le jugement rendu le 13/12/2023, portant numéro de minute 1117

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

 805 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 752 et suivants du code de procédure civile et l’article 1106 du code de procédure civil, la constitution d’avocat est obligatoire devant le juge aux Affaires familiales dans

Il fonde ses demandes sur une dissimulation dolosive des vendeurs liée au raccordement partiel de la maison au réseau collectif d’assainissement, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

); L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

A l’audience, Madame [M] [U], représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1112-1 et 1641 du code civil de : * condamner Madame [T] [I] au paiement

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

700 du code de procédure civile.

libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure

, dans les termes des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.