1229 du code civil, et donc pour ordonner son expulsion.

1229 du code civil, au 1er juillet 2023, et donc pour ordonner son expulsion.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III” Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [V] [U] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11

1229 du code civil au jour de l’assignation, et donc pour ordonner son expulsion.

700 du code de procédure civile.

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

812 et suivants du code de procédure civile, les parties n’ayant pas demandé le renvoi à la collégialité Le tribunal étant composé comme suit : Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente

[F] [Localité 6] (courrier interne) LE TRIBUNAL Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire [F] Nice siégeant à juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code [F] procédure civile

450 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 385 du Code de Procédure Civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption ».

Ils ont enfin sollicité une indemnité de 1 200 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir sur le fondement des articles 1217, 1228, 1229, 1714, 1728 et 1741 du code civil que la résolution du contrat de bail doit être prononcée dès lors que la société Accessoires Sanitaires 2000

En vertu de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1229 du même code dispose quant à lui que la résolution met fin au contrat.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : [V], [X] [A] Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme