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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c390
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielle2EME CH CABINET 2
670d6935a970047761985f37
14 octobre 2024
14 octobre 2024
265 du Code civil ; -CONSTATER que Monsieur [C] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officielleCabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
2 avril 2025
252 du code civil.
Source officielleCabinet 9
68e961243ea43407b9114916
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c2153cdc6046d47315d8c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
252 du code civil.
Source officielleJAF
69d00252cdc6046d47046bc2
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ; Sur les mesures relatives
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens
Source officielleChambre famille CAB 1
69a293a2cdc6046d4702a5b7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives
Source officielleJAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil; Sur les mesures relatives
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7435cdc6046d471e6f71
18 mai 2026
18 mai 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec753e3bdd077866e96
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 6 juillet 2020 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil ; RAPPELLE que, sur le fondement
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10a9fccdc6046d479ba0c3
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5035e85d0474bddb36b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officiellePage 14 sur 602