JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00228 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMXV N° Minute : AFFAIRE : [S] [W] [W] C/ [7] Notification le : Copie

Elle expose que la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis ayant décidé de ne pas accorder le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde à Monsieur [Y] pour les mois de février

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Auvergne (ci-après l’URSSAF AUVERGNE) a décerné le 20 juin 2019 à l’encontre de Mme [P] [R], en sa qualité de gérante majoritaire de la SARL CHAT MALLOW

adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire le 17 juillet 2023 à l’encontre de la SCP [O] – [I] - CARPE et signifiée le 24 juillet 2023 relative aux cotisations, contributions

du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, CSG/CRDS, retraite de base et retraite complémentaire

L’URSSAF a procédé à la radiation du compte travailleur indépendant de M.

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur d’un montant de 1 925 euros en ce compris les majorations de retard d’un montant de 1 067 € au titre des cotisations des deuxième

familiales à payer aux demandeurs la somme de 24 871,00 € ; - condamner la caisse d’allocations familiales au paiement d’une somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code

Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé : 5.541 € de cotisations.

de l'année 2014 portent sur des retards, des insuffisances ou des absences de paiement de cotisations relevant de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse, des allocations familiales et/ou des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France pour avoir paiement de la somme de 55 511 euros, représentant 53 009 euros de cotisations, 2 502 euros de majorations de retard,

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement au cours de l’audience du 3 juin 2024, l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France,

Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit

DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES d’ÎLE-DE-FRANCE (ci-après désignée l’URSSAF) n’ayant pas répondu à son recours relatif à une mise en demeure en date du 5 janvier 2015 lui réclamant la

de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais et signifiée le 16 février 2023, pour obtenir paiement d'une somme de 38 679,72 euros – 36 054 euros de cotisations, 822,72

au dossier L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a procédé à un contrôle des établissements de la société [2], portant sur l'application

certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES Madame [U] [S] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 1er février 2021 à l’encontre de la SAS PRO CASH FOOD une contrainte d’un montant

sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L.613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante