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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e728e74459e0c7ed1ca4
4 juillet 2024
L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb3e
17 janvier 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal
3.1 chb sociale du TASS
69d98ee3cdc6046d47d35ba1
2 avril 2026
Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
65b1634ab9f94e984650cb06
dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
65b16347b9f94e984650cac9
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit
65b1634cb9f94e984650cb31
65b162cdb9f94e984650ba8d
10 janvier 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe dudit tribunal
65b162cfb9f94e984650bad1
Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dudit tribunal dans
Ctx protection sociale
6974fc4acdc6046d4793d39b
6 janvier 2026
En conséquence, l'opposition ne comporte aucun motif valable.
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b2b49afd6229a4e58a4645
23 janvier 2024
. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
664f887767b6231d697d40da
16 avril 2024
65848fbae41137cbf9fc6f20
21 décembre 2023
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal
65848fbbe41137cbf9fc6f26
Serv. contentieux social
662fdfa6b89538338ecdc486
23 avril 2024
244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition
65ba986359e460cd1e3d2d08
30 janvier 2024
65b7f5a3858823c56e098724
244-9 du code de la sécurité sociale : “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition
65b1634cb9f94e984650cb26
18 janvier 2024
. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition
SA 80005 38046 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650ccc7
L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
65848fbbe41137cbf9fc6f31
677ecf1cb01eea4cf01a3d58
8 janvier 2025
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