* Prétentions et moyens des parties Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 juin 2025, Mme [T] et M.

le moyen des consorts [W] s'avère inopérant

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC Charbonnages de France a été dissout et mis en liquidation.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le rapport de ce dernier, en date du 14 février 2013, envisageait trois solutions pour assurer la desserte complète du fonds [Z] au moyen d’un passage d’une largeur de 4 mètres.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 août 2021 à effet au 1er septembre 2021, la SNC FINREY a consenti un bail commercial à la société SARL A.P.C.

Ce moyen est donc inopérant.

L'électricité, l'eau et la taxe d'habitation seront à la charge des locataires. ».

Mme [P] réplique pour l’essentiel que la société [X] échoue à rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, de l’affectation des locaux en litige à usage d’habitation au 1er janvier 1970.

Le 1er octobre 2021, un procès-verbal de constat a été dressé à la demande de M. [F] [E] agissant en tant que gérant de l’EARL [E].

Fixer la date de jouissance divise au 1er juin 2019.

Par ailleurs, il convient de préciser que la « mise hors de cause » ne correspond, sur le plan juridique, ni à une prétention ni à un moyen de défense, et que le tribunal ne dispose pas du pouvoir de sortir

S’agissant du moyen tiré des désordres liés à un dégât des eaux en mai 2017, elle soutient qu’aucune pièce n’établit la réalité de ce sinistre ni le préjudice allégué.

il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens.

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 13 mars 2025, Mme [F], au visa des articles 14 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1112-

Par conclusions récapitulatives numérotées 2 notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, M.

Il a également souligné “ne pas comprendre pourquoi M.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

A défaut de pouvoir ordonner la liquidation du régime matrimonial ou d'être mis dans les conditions de pouvoir statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, le juge aux

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.