[D], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0406

Venant aux droits de FRANCE HABITATION Représentée par Me Thérèse PRINSON MOURLON, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE ACTE INITIAL DU 08 Décembre 2025 reçu au greffe le 08 Décembre 2025 COMPOSITION

* Les éléments maçonnés de type moellons ou briques, les joints les liaisonnant et les enduits les ayant auparavant recouverts, se délitent sous l'effet de l'action des éléments extérieurs (intempéries

LAMARTINE, réprésentée par CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS - E007 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN,

La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a actualisé sa créance à la somme de 3.008,67 euros au 26 juin 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse.

droite, les cloisons séparatives ont été retirées, il est constaté l'absence des réseaux électriques et réseaux d'eau au sol, et le mur mitoyen entre les deux lots de la réquérante est rebouché par des moellons

[U] [H] expose enfin qu'en tout état de cause, il a libéré les parcelles au mois d'août 2023 après la fin des moissons en conséquence de l'altercation.

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] défaillante -------------------------------------------------------------------------------------

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2025, régulièrement

espèce, il est constant que, bien qu’aucun devis n’ait été émis et signé, il y a eu contrat passé entre les époux [D] et la société MG CARRELAGE pour les travaux de construction du mur de clôture en moellons

Celui-ci a été informé que des travaux allaient être effectués par la REGION REUNION à proximité de sa parcelle, sous la forme d’un mur moellon sur la RN3, entre le GHER et le [Adresse 7], à [Localité

Monsieur [O] [Y] [H], demeurant : [Adresse 8] - (Réf: Ancien Logement - Mme [G]) - 45270 MOULON, Non Comparant, Ni Représenté.

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 4]

Totale numéro 2022/008390 du 26/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Stéphanie MOISSON, Avocat, #C0406 DÉFENDEUR Monsieur [N] [S] [Adresse 7] [Localité

FORAGE, notifiées par voie électronique du 13 octobre 2023, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ; Vu les conclusions d’incident de la société RAVIER RUFFIN

DEMANDEUR Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant DEFENDERESSE SCI LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe MORRON

[Q] [M] demande au juge des référés de : - Se déclarer territorialement incompétent et renvoyer l’affaire devant le juge des référés près le tribunal judiciaire de Moulins, Subsidiairement - Ordonner

pieds de mur des caves sont imprégnés d’humidité, que plusieurs pierres notamment en voûte et en pied de mur sont descellées et rappelle que l’experte a avait considéré que la présence d’eau dans les moellons