ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0498 Monsieur [C] [B] [Adresse 8]

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01591 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBEX 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL MAITRE INGRID THOMAS

munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 08 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : ALLEGRE Thierry COGNIS Thomas

Jean-louis HECKER de la SCP CABINET RACINE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18 - partie défenderesse - Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Thomas

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [M] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Thomas

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ Association AOGPE, [R] [Z] - Expéditions délivrées à Maître Thomas DROUINEAU Me Merlène LABADIE - FE délivrée à Maître Thomas DROUINEAU Me Merlène

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT

] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 23 Novembre 2023 Madame THOMAS

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2CL Décision du 21 Mai 2026 Nous, Marilyse

Par acte introductif d’instance transmis par voie électronique le 21 février 2023 et signifié le 24 mars 2023, la [...] et Mme [...] ont attrait la [...] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins

1984 ; que cette déclaration a été enregistrée le 30 mars 1990 sous le numéro 7058/90 ; qu’un certificat de nationalité française lui a été délivré le 14 mai 1996 par le Tribunal d’Instance de Marseille

Transmis par RPVA à : Maître Thomas HUMBERT de la SELAS ærige FAITS ET PROCÉDURE M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 30 Juin 2025 à 10 heures 40, concernant Monsieur [B] [X] né le 26 Mai 1996 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président

K] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 23 Novembre 2023 Madame THOMAS

Par requête en contestation de refus de délivrance de certificat de nationalité française en date du 25 mai 2023, M.

Madame [U] [A] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Thomas LARCHER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0159.

Il a déclaré avoir du mal à régler les charges qui étaient très élevées et a souligné qu'il était de bonne volonté.