REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

Po BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, demeurant 56-60 rue de la Glacière - 75013 PARIS représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGP5 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

DBYL-W-B7J-DFMF Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES

Adresse 2] défaillant Société SETRAM, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-luc VIRFOLET

/51544 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27SP N° : 14 Assignation du : 17 Octobre 2023 19 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette

Monsieur [Z], [E] [V] né le 26 Août 1965 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [W] [Y] épouse [V] née le 09 Mars 1971 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Isabelle VIGNOLLE

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGSZ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGB7 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

■ N° RG 23/52695 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJTP N° : 15 Assignation du : 22 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DE7H Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2525 Société HOTEL DE FLANDRE- HOTEL DES TROIS COLLEGES (société par actions simplifiée) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent VIOLLET

57089 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23FC N°: 1 Assignation du : 25 avril 2022 EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 par Violette

[J] [M], 12 rue des Vignottes - 57530 GLATIGNY expert auprès de la Cour d’Appel de Metz , avec pour mission de : - Se rendre sur les lieux litigieux après avoir au préalable convoqué les parties et leurs

Portalis 352J-W-B7H-C3NRQ N° : 1/MC Assignation du : 01 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND LE 24 janvier 2024 par Violette

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [D] [M] [U] Née le 31 Juillet 1973 à L’HAY LES ROSES (94) Nationalité Française Demeurant : 6 avenue des Crêtes - 31320 VIGOULET AUZIL.

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BERAHA représentée par son gérant Monsieur [J] [O] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Laurent VIOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129 DEFENDERESSE S.A.S