Pôle social - N° RG 23/01343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUDK EXPOSE DU LITIGE : Le 28 mars 2023, la Société [5] a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir une déclaration d’accident

Au vu du rapport d’expertise judiciaire et du rapport du docteur [L], Mme [Z] [J], par actes d’huissier en date du 05/07/2024, a assigné la société la MACIF, en présence de la Caisse primaire d’assurance

cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

AFFAIRE [O] [I] [E] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [O] [I] [E] [Adresse 1] [Localité 2] comparante DEFENDERESSE CAISSE

Le 2 novembre 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR a notifié à la SA [6] une décision de prise en charge de l'accident du 18 octobre 2021 de Monsieur [T] [I] au titre de la législation professionnelle

service social de la société [1] (employeur) et que le 28 octobre 2024, la Caisse a été destinataire d’un certificat médical initial établi le 17 février 2024 par le Docteur [K] [I] constatant « lombalgie

La caisse rappelle enfin que l’obligation d’information du contenu du dossier est limitée aux seuls éléments qui sont susceptibles de déterminer le caractère professionnel de l’accident, précisant que

initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Monsieur [U] [Q] a déclaré une maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne (ci-après la Caisse).

La décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie, après avis défavorable du CRRMP, a été notifiée le 9 mai 2023 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES

Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer

La société [9] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse par courrier du 25 mai 2022.

Si le rôle du médecin traitant se limite à la constatation des lésions, la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie relève de la seule compétence de la caisse suite à l’examen de son

Selon certificat médical du 22 juin 2021, elle a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après CPAM ou caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une « tendinopathie

Le 1er juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a donc notifié à madame [N] [Z] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Le 25 septembre 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN a notifié à la société SA [9] une décision de prise en charge de l'accident du 16 septembre 2019 de Monsieur [Y] [Z] au titre de la

Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il allègue avoir été victime le 17 novembre 2019 à 23h30 sur son lieu de travail

Jusqu'en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d'accident du travail en cas de

Par décision en date du 10 juillet 2018, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (« CANSSM ») – Assurance Maladie des Mines (« AMM ») a admis le caractère professionnel de la