Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

 » L’article 146 du même code précise que « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Sur l'irrecevabilité tirée du principe de non-contradiction Les consorts [X] et la SCI [Adresse 3] font valoir que le principe de l'estoppel, qui interdit à une partie de se contredire au détriment d'autrui

Aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

; Donnons pour mission au médiateur ainsi désigné : - expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation, - recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure

sur cette irrecevabilité dans la mesure où : - d'une part il n'avait pas révoqué l'ordonnance de clôture et avait uniquement sollicité les observations des parties sur les comptes de liquidation et de

de non-recevoir, décision ayant autorité de la chose jugée.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé, La mesure d’instruction demandée sur ce fondement doit être ordonnée avant tout procès

Elle conteste le faux, soutenant une confusion entre la copie exécutoire d’une décision et sa force exécutoire. Elle ajoute avoir dû attendre les instructions de ses mandants.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00563 - N° Portalis

à intervenir sera commune et opposable à l’ensemble des parties auxdites instances, Vu l’article 145 du code de procédure civile et l’absence de motif légitime à voir une mesure d’instruction ordonnée

En cours de délibéré, les parties ont indiqué leur accord pour voir ordonner une mesure de médiation.

est justifié d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire qui sera l’occasion pour elles d’échanger avec l’expert désigné sur l’existence ou non d’une modification des facteurs locaux de commercialité

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données

; y faire toutes constatations utiles sur l'existence, d'une part des désordres, de seconde part, des vices ou non-conformités allégués par les parties dans l'assignation et éventuellement dans leurs

, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Il soutient que la procédure pénale n'a pas tranché ses propres droits à indemnisation et ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction sollicitée.

Ils rappellent que l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.