Dans l’attente du dépôt du rapport, il convient de sursoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.

, - CONSTATER que le désistement de Monsieur [L] [Q] est parfait à l'égard del'ensemble des parties, - CONSTATER que les appels en garantie formés par la Société OCDL et les autres parties défenderesses

Les autres demandes seront réservées et il sera sursis à statuer dans l’attente de l’avis du CRRMP.

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

En l’espèce, le greffe de la présente juridiction a été informé le 18 mai 2026 de ce que le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé la décision du bureau d’aide juridictionnelle

un représentant de section syndicale et ne peut, d’autre part, désigner comme représentant de la section syndicale qu’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

A TITRE SUBSIDIAIRE - ORDONNER la désignation d’un second CRRMP autrement composé afin qu’il se prononce sur le lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée par Monsieur [O] et son activité

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 25/00263 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRDZ MINUTE N° : NAC : 35F copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le

S’agissant de l’imputabilité de la décision, elle soutient que la CARSAT puis la Cour d’Appel d’AMIENS sont seules compétentes pour trancher les litiges relatifs à l’imputation au compte spécial et que

Il est apparu au cours du mois d’avril 2002 que Madame [D] [C] avait développé au niveau du coude gauche un staphylocoque doré et multi résistant au cours de ces opérations chirurgicales.

d’offres en violation de la politique sociale décidée par le COGAS et définie par ses statuts, sans délibération préalable de cet organe au regard des impacts de cet appel d’offres sur la gestion de la

indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

En application de l'article 473 du code de procédure, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes des parties et de réserver les dépens.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, ViceèPrésidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

de : Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Cour d’Appel d’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 08 Avril 2025 MINUTE N°25/ N° RG 23/03721 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFOP Affaire : [M] [Z], [B] [H] C/ [S] [G],

: Monsieur Etienne LAURET juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[S] [V] et la procédure a fait l’objet d’un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.