Ce médecin-conseil affirme donc que le malaise est uniquement en lien avec l’état pathologique du salarié qui évoluait indépendamment de son travail.

L'employeur quant à lui déclare dans son questionnaire, avoir été informé par le salarié lui-même de cet accident, par SMS le 05 juillet 2018 à 14h30, que les lésions déclarées par le salarié sont une

Elle déclare également qu’il n’y a pas de rôle causal entre les conditions de travail et l’infarctus du salarié.

N° RG 24/00285 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILCA JUGEMENT N° 24/194 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [I] [Y] Assesseur salarié

cessation des paiements de monsieur [X] [L] [C], inscrit au SIREN sous le n°[N° SIREN/SIRET 3] et dont le siège social est situé au [Adresse 1] ; CONSTATE l'état de surendettement de monsieur [X] [L] domicilié

De son côté, la caisse soulève l’incompétence territoriale de la présente juridiction en raison du domicile de la demanderesse et de ses difficultés à se déplacer.

Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement

Elle ajoute que le salarié a reconnu avoir prémédité son geste, la veille à son domicile, ce qui exclut par la même la reconnaissance d’un fait accidentel.

La SACA DOMIAL a demandé à produire en note en délibéré un décompte actualisé de la dette afin de vérifier si le paiement a été honoré au jour de l’audience.

Il appartient au salarié d’établir les circonstances de l’accident et son caractère professionnel autrement que par ses propres affirmations.

N° RG 24/00332 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILUR JUGEMENT N° 25/196 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [N] [Y] Assesseur salarié

DÉFENDEUR MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN comparante en la personne de Madame [R] [F], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL domiciliée

Il déclare faire des petits boulots sans justifier d’une activité salariée pérenne.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 30 Avril 2024 Françoise NEYMARC, présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

SADA Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Guy NOVO, avocat

Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés.

Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié