Monsieur [F] ne fournit en outre aucun décompte de son temps de travail sur les chantiers d’autant qu’il a conservé une activité professionnelle.

Elle ajoute avoir invité M.

Enfin, elle assure n'avoir perçu aucune indemnisation de son assureur pour les dommages litigieux.

Elle affirme avoir subi, du temps de la vie commune, des violences physiques et psychologiques de la part de son époux et de certains de ses enfants et avoir quitté le domicile conjugal le 23 mai 2023

En application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales homologue l'accord des parents sauf s'il constate qu'il ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement

DALKIA 37 av. du maréchal de lattre de Tassigny 59350 ST ANDRE LEZ LILLE représentée par Me Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2103 Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD assureur

Ainsi il convient de prononcer le divorce des époux [X]/[D] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

d'Etat à la suite de la censure prononcée le 18 février 2022 par le Conseil constitutionnel de l'article 16 II précité (Conseil constitutionnel, Décision n°2021-972 - QPC du 18 février 2022), de sorte

débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10336 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJLE EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [V] et Madame [S] [L] se sont mariés le 9 mai 2015 à FACHES THUMESNIL, sans avoir

du code civil, de : DEBOUTER la SCI Laujamfra de ses fins et conclusions, DEBOUTER la SA Allianz de ses fins et conclusions, DEBOUTER la SA Inter mutuelles entreprises de ses fins et conclusions, HOMOLOGUER

De plus, il est reproché au Docteur [EI] d’avoir établi un certificat médical sous les seules demandes de Monsieur [B] et de son conseil.

JUGEMENT Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Aux termes de son dernier mémoire, notifié par lettre recommandée avec preuve de dépôt du 14 novembre 2025 et avis de réception du 21 novembre 2025, la S.A.R.L.

Par courrier daté du 22 octobre 2019, le conseil de la société AGUESSEAU a indiqué au conseil de la société HOTEL D’AGUESSEAU que sa cliente sollicitait l'indemnisation des préjudices subis en raison des

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

En revanche, en décidant après avis de l’APAVE de conserver de façon définitive le remblai appuyé sur le mur de soutènement conformément à la délibération n° 25 de l’assemblée générale du 30 avril 2019

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024.

Néanmoins , Monsieur [F] [J] , par un échange d’e-mail avec un conseiller immobilier , démontre que l’épouse a conservé les clés du domicile conjugal jusqu’au 13 avril 2022, date à laquelle le professionnel

Par lettres recommandées avec avis de réception du 13 février et 4 mars 2024, le conseil de Madame [M] [W] a mis en demeure l'OPH AQUITANIS de lui rembourser l'ensemble des provisions sur charges de chauffage

Elle ne justifie pas davantage de l'existence, pour sa fille, d'un intérêt précis, fondé sur des considérations d'ordre matériel, psychique ou affectif qui leur soient propres et surajoutées à la situation