d’affaire au forfait et non au réel ; Il aimerait avoir un rendez-vous avec l’IRCEC pour régler ce problème ; Il a précisé ses chiffres d’affaires de 2018 à 2021 et le montant des cotisations IRCEC faisant

En l’espèce, l’accord d’intéressement litigieux indique en son préambule que la prime d’intéressement instituée par le présent accord a pour objectif de faire profiter l’ensemble des salariés bénéficiaires

L’article L. 613-4 dudit code précise qu’à défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives

Ce bail a été consenti moyennant le paiement d'un loyer annuel variable égal à 7,23% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le preneur et ne pouvant être inférieur à la somme de 63 000 euros hors

assigner Monsieur [K] [W] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1101 à 1104 et 1231-1 du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la somme de 6000 € avec intérêts

de fournir les justificatifs permettant d’attester de cette baisse de chiffre d’affaires ; que cette mise en demeure est restée infructueuse.

La Sarl Au Potiron ne conteste pas le coefficient retenu mais le montant du chiffre d’affaires, faisant état du chiffre d’affaires 2023, en hausse, non connu au jour de l’expertise judiciaire.

D’ailleurs, le chiffre d’affaire de la société Mestria concept, résultant de l’activité déployée par M.

[B] [T] à lui payer les sommes suivantes :11.730 euros en principal, avec intérêts au taux légal depuis le 4 février 2022 avec capitalisation des intérêts, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en

qu’il a proposés, soit un chiffre d’affaires de : ➢ 76 000 euros pour l’année 2018, ➢ 80 500 euros pour les années 2019 et 2020, ➢ 78 300 euros pour l’année 2021, - rejeter le surplus des demandes de

pour clôture et plaidoiries à l'audience du 23 novembre 2023, date à laquelle l'affaire a été entendue.

. : 50D AFFAIRE : [A] [G] [C] [S], [I] [M] [J] [O] époux [S] / [E] [D], S.A.S.

D’autre part, la compétence matérielle est celle d’une juridiction et non pas d’une formation de cette juridiction, la répartition des affaires au sein d’un tribunal ne traduisant que l’organisation interne

Elle soutient également que l'URSSAF ne justifie nullement de la manière dont elle a effectué son calcul de reconstitution de chiffre d'affaires et par conséquent du rappel des cotisations.

Il souligne que son chiffre d'affaires a été en 2020 inférieur de 53% au chiffre d'affaires de 2019 et de 62% au chiffre d'affaires de 2018.

MOTIFS [G] LA DÉCISION Sur la jonction des affaires : L’intérêt d’une bonne administration de la justice commande d’ordonner la jonction des affaires 25/119 et 25/40 qui se poursuivront sous le numéro

S’il ne s’agit que de l’apport du vendeur ou de l’acquéreur, les pourcentages ci-dessous sont divisés par deux. 50% si le chiffre d’affaire annuel réalisé par l’agent commercial, jusque 149.000 euros HT

[J] [C], le beau-fils des demandeurs ; qu’en qualité de conseiller CYTIA, il n’est pas un expert judiciaire et il n’avait aucune compétence pour chiffrer une décote de nuisance sonore.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026. A l’audience de ce jour, monsieur [J] [E] n’a pas comparu.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 13 janvier 2026.